Rapport explicatif

Let. d :

Le recours à des représentants consulaires honoraires et les tâches qui lui reviennent sont susceptibles de créer des conflits d’intérêts qui peuvent mettre en danger la sécurité des personnes concernées. En effet, le contexte familial et les particularités de ce dernier, peuvent parfois, créer des situations dans lesquels les représentants consulaires honoraires seraient soumis à un conflit de loyauté opposant le DFAE et sa famille. L’objectif du traitement des données est de permettre l’identification de ces éventuels conflits d’intérêts de manière préventive afin de juger de l’opportunité de la nomination d’un représentant consulaire honoraire.

Let. e :

Dans le même esprit que sous let. d ci-dessus, le DFAE se doit de protéger les intérêts de la Confédération et ainsi d’éviter que la nomination d’un représentant consulaire honoraire ne soit susceptible de porter, directement ou indirectement par le truchement de ses relations familiales, atteinte aux intérêts de la Suisse. Il s’agit notamment d’éviter qu’une telle nomination soit susceptible de compromettre la sûreté extérieure de la Suisse ou risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure avec l’Etat hôte.

2.2.2.5.2 Art. 16 Données

Let. a :

Les données relatives à la personne comprennent des informations tirées du dossier de candidature et des renseignements sur l'appartenance éventuelle à une organisation syndicale (sous réserve de l'assentiment du représentant consulaire honoraire), sur l'exercice d'un mandat public ou d'une activité accessoire, et d'autres indications de ce type. Les données concernant les parents et la famille doivent également être traitées. Un tel traitement se justifie afin d’éviter qu’un engagement ne crée des conflits d’intérêts insurmontables au sein d’une famille et ne mette en danger la sécurité de la Suisse, par exemple. Il peut arriver que l'activité professionnelle du conjoint soit incompatible avec la fonction de représentant consulaire honoraire ou avec les intérêts de la Confédération. Un représentant consulaire honoraire dont l’épouse serait cheffe des Services de renseignements du pays dans lequel le DFAE recourt aux services d’un représentant consulaire honoraire constituerait sans nul doute un risque de sécurité pour la Suisse.

Let. b :

Font notamment partie des données relatives à l'état de santé les certificats médicaux, les périodes d’incapacité dues à une maladie ou à un accident, les rapports du service médical, des résultats d'examens d’aptitude et des données du case management.

Let. c :

Les actes et les procédures compris dans cette catégorie de données sont principalement les actes relatifs à des litiges portant sur les prestations fournies par les représentants consulaires honoraires et les litiges entre le DFAE et les représentants consulaires honoraires suite à une non-reconduction du mandat.

Let. d :

Les représentants consulaires honoraires n’étant pas soumis aux dispositions applicables au personnel de la Confédération relatives aux contrôles de sécurité relatifs aux personnes, notamment

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l’OCSP et ne pouvant être soumis à un tel contrôle à titre de tiers pour des raisons pratiques d’accès aux informations, le DFAE doit effectuer lui-même une analyse des risques découlant de la nomination des représentants consulaires honoraires. Dans le cadre de ces clarifications, le DFAE est notamment amené à traiter les extraits de casier judiciaire ou d’autres informations disponibles selon les spécificités locales fournissant le même type de renseignements.

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RS 120.4