Rapport explicatif

électronique que le traitement physique des données), serait comblé dans le cadre d’une révision de la loi.

1.3 Travaux préparatoires et concept

Durant les années 2012 à 2015, l’ensemble des activités du DFAE a été passé au crible afin d’identifier quels domaines de compétences traitaient, dans les faits, des données personnelles. Des entretiens ont eu lieu avec les différents acteurs du DFAE de manière à ne pas en oublier. Le résultat de ces travaux préparatoires a été documenté dans l’esquisse pour la révision de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères datée du 11 mai 2016 qui a été soumise au Chef du département avec recommandation d’en approuver le contenu et de décider d’une révision totale de la loi.

1.4 Décision du Chef du DFAE du 2 décembre 2015

Lors de la réflexion en amont et en aval de la décision du Conseil fédéral du 9 décembre 2011, il s'est rapidement avéré que les autres buts que la loi est censée remplir ne le sont que partiellement, notamment au regard des développements organisationnels internes, technologiques et sociétaux intervenus depuis quelques années ainsi que des nouveaux défis en termes de protection des données. Aujourd’hui, une adaptation de la législation à l’état de fait actuel est nécessaire de manière à garantir que l’ensemble des traitements de données sensibles ou de profils de la personnalité intervenant au sein du DFAE soit prévu dans une base légale au sens formel. Cette adaptation doit se faire, pour autant que d’autres intérêts jugés prépondérants ne justifient pas le maintien de dispositions sur le traitement de données dans des lois spéciales, de manière centralisée dans la loi afin d’assurer une unité de la matière.

En date du 2 décembre 2015, le Chef du département a confirmé l’idée d’une révision totale de la loi et requis que l’ouverture de la procédure de consultation soit proposée au Conseil fédéral d’ici fin juin 2017.

La révision partielle basée sur la décision du 9 décembre 2011 sera ainsi mise en œuvre avec la révision totale.

1.5 Autres projets de l’administration fédérale en lien avec la protection des données

1.5.1 Révision de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données

Le 21 décembre 2016, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’organiser une consultation externe portant sur l’avant-projet de révision totale de la loi fédérale sur

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la protection des données. Ce projet donne suite à la décision du Conseil fédéral du 1 avril 2015 de charger le DFJP de préparer un avant-projet de révision de la législation fédérale sur la protection des données en tenant compte, notamment des réformes européennes. Il comprend une révision totale de la LPD (ap-LPD) ainsi qu’une révision partielle d’un certain nombre de lois fédérales.

En temps utiles, soit dès que la révision de la LPD sera concrète, le contenu du présent avant-projet de loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le DFAE (ap-LTDP-DFAE) ou de la LTDP-DFAE devra, dans un souci de coordination, prendre en considération les résultats de l’ap-LPD et inversement. Il s’agira de s’assurer que les modifications induites par la révision de la LPD soient également reprises dans la future LTDP-DFAE.