Rapport explicatif

2.2.2.5.3 Art. 17 Traitement des données

En sa qualité d’employeur soumis à la LPers, le DFAE peut utiliser les systèmes d’information exploités par le DFF au nom de l’administration fédérale (BV PLUS, e-dossiers, e-recruiting, etc.) également pour des catégories de personnes non soumises à la LPers. Il s’agit ainsi de permettre à une seule unité de l’administration de traiter les données relatives à des personnes de la même manière et dans les mêmes systèmes, dès lors que la finalité du traitement est identique peu importe la catégorie de personne effectivement concernée.

2.2.2.6 Experts affectés à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l’homme et à l’aide humanitaire

2.2.2.6.1 Art. 18 But et personnes

La Suisse, sur la base du mandat constitutionnel conféré par l’art. 54 Cst., s’efforce notamment de contribuer à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu’à promouvoir le respect des droits de l’homme. Dans ce contexte, elle envoie chaque année quelque 200 experts civils et policiers au sein d’organisations internationales pour promouvoir la paix et les droits de l’homme. Leurs missions se calquent sur les priorités géographiques et thématiques de la Division Sécurité Humaine (DSH) du DFAE. Les experts suisses pour la promotion de la paix et des droits de l’homme mettent leurs compétences au service de la communauté internationale. Leurs missions consistent, par exemple, à la mise en place de l’Etat de droit au Kosovo, à l’observation des élections en Ukraine ou à apporter un soutien technique à la police ivoirienne. Le DFAE organise des formations d’experts en Suisse et renforce les capacités d’expertise dans les zones de crises. L’ONU, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et l’UE sont ses principaux partenaires. Les experts sont détachés au siège de ces organisations ou envoyés en mission sur le terrain.

Les experts du Corps suisse d’aide humanitaire (CSA) sont déployés pour mettre en œuvre des projets de la Direction du développement et de la coopération ou des partenaires onusiens avant, pendant et après des crises ou des conflits. C’est un corps de milice composé d’environ 700 personnes prêtes à l'engagement. La majorité des spécialistes est sollicitée pour mettre en œuvre les projets de l’Aide humanitaire suisse à l’étranger. D’autres sont mis à la disposition des agences onusiennes qui profitent ainsi de leurs expériences et de leur savoir-faire. Répartis selon des groupes spécialisés, ces experts sont envoyés sur le terrain pour mener des actions préventives ou pour soutenir les populations affectées pendant et après des conflits ou des catastrophes.

Dès qu’une mission se présente, les experts sont mis au bénéfice d’un contrat de travail basé sur la LPers et l’ordonnance sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits

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de l'homme et à l'aide humanitaire (OPers-PDHH) . Durant les périodes lors desquelles les experts ne sont pas affectés à une mission particulière, le DFAE se charge d’assurer leur formation continue.

Dans ce cadre, la gestion des données qui intervient ne consiste en rien de plus qu’une procédure de recrutement particulière qui diffère sur la forme mais surtout sur la durée de celle prévue par la LPers. Du fait que le traitement des données dans cette procédure de recrutement particulière répond à d’autres conditions, notamment en terme de catalogue des données de conservation et de communication des données, il convient dès lors de régler ces points dans l’ap-LTDP-DFAE.

Let. a :

L'évaluation et la planification des effectifs nécessaires consistent à déterminer les ressources humaines dont le DFAE a besoin, en termes quantitatifs, qualitatifs et temporels, pour être en mesure de proposer les bons profils aux organisations internationales qui sont à la recherche d’experts ou afin d’engager des experts dont le profil répond à des impondérables en lien avec des crises ou des conflits. La planification des besoins en experts et la gestion des experts sont des éléments

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RS 172.220.111.9