Rapport explicatif
Consultation 2017/61: Loi sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères · 29 pages
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indispensables à la stratégie et au développement de la politique du DFAE dans les domaines de la promotion de la paix et des droits de l’homme de même que dans la mise à disposition de personnel qualifié pour faire face à ces situations de crise ou de guerre.
Let. b :
Le recrutement des experts a pour but de garantir les effectifs nécessaires en spécialistes présélectionnés disposant d’un profil particulier.
Let. c :
L'administration des experts - ou la gestion des données relatives aux experts - englobe tous les processus liés à cette catégorie de personnes, de l'analyse des besoins aux mesures de fidélisation, en passant par l'établissement des dossiers personnels, et les formalités ayant trait au retrait des experts. La gestion des données relatives à cette catégorie de personnes met en lien les données personnelles et les informations concernant les missions et fonctions qu’il est envisagé de leur attribuer.
Let. d :
La gestion des experts comprend l'affectation judicieuse de ces derniers ainsi que leur encouragement et leur fidélisation. Elle repose sur l'acceptation mutuelle du DFAE et des experts et sur une culture d'entreprise encourageant le dialogue et le feed-back. La gestion des experts vise aussi à mettre en œuvre la diversité et l’égalité des chances.
Let. e :
Le développement des experts comprend toutes les mesures visant à maintenir et à augmenter le niveau de qualification de ses membres. En font partie la formation, le perfectionnement, l'entraînement, la supervision et le coaching. Le développement des experts sert à promouvoir les compétences techniques et sociales ainsi que les qualifications essentielles.
Let. f :
Le contrôle des experts comprend la planification, le pilotage et le suivi des processus liés aux engagements (au moyen d'analyses des données de comparaisons, de rapports et de plans de mesures). Il crée ainsi les bases nécessaires à la réduction des frais de personnel lorsqu’il convient de trouver rapidement la perle rare dans le cadre d’une mission dans les domaines d’activités dont il est question et contribue à augmenter la productivité du travail et à améliorer les performances à accomplir. En outre, il fournit des chiffres clés relatifs à la composition des pools d’experts (par exemple effectifs, proportion d'hommes et de femmes, distribution linguistique et géographique), ainsi qu'à la réalisation des objectifs de la politique de la Suisse dans les domaines de la promotion de la paix, des droits de l’homme et de l’aide humanitaire suisse à l’étranger.
Let. g, h et i :
Le DFAE doit être en mesure d’évaluer au mieux les possibilités d’affecter les experts à l’étranger dans le cadre des missions qui se présentent. Les raisons qui poussent à élargir le catalogue des données sensibles au-delà de ce qui est prévu par la LPers dans le cadre du recrutement standard sont d’une part de nature sécuritaire, dans l’intérêt de la personne concernée et de ses proches (let. h), et d’autre part pour des raisons d’intérêt public de la Confédération, notamment pour éviter des crises diplomatiques qui auraient pu être évitées moyennant une affectation plus judicieuse en fonction des spécificités locales du pays hôte (let. i).
2.2.2.6.2 Art. 19 Données
Let. a :
Les données relatives à la personne comprennent des informations tirées du dossier de candidature et sur l'exercice d'un mandat public ou de l’activité professionnelle, et d'autres indications de ce type. Les données concernant les parents et la famille doivent également être traitées afin d’éviter qu’un engagement qui créerait des conflits d’intérêts insurmontables au sein d’une famille et qui mettrait en danger la sécurité de la Suisse soit envisagé et concrétisé.