Rapport explicatif

Condensé

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La loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD) exige que tout traitement de données sensibles ou de profils de la personnalité par des organes fédéraux soit prévu expressément dans une loi au sens formel. Il en va de même lorsque de telles données sont rendues accessibles par procédure d’appel.

Par décision du 9 décembre 2011, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) de préparer une modification de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement

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des données au Département fédéral des affaires étrangères (loi) , afin de créer la base légale, faisant défaut, l’habilitant à traiter des données personnelles relatives à la santé des Suisses de et à l’étranger. Les données médicales, qui font partie des données personnelles relatives à la santé, de cette catégorie de personnes sont traitées par le DFAE du fait qu’elles sont intrinsèquement liées aux activités du département dans le cadre de l’assistance fournie à l’étranger (prestations consulaires, protection consulaire, etc.).

Lors de la réflexion visant la mise en œuvre de la décision du Conseil fédéral du 9 décembre 2011, il s’est rapidement avéré que les autres buts que la loi est censée remplir ne le sont que partiellement, notamment au regard des développements organisationnels internes, technologiques et sociétaux intervenus ces dernières années ainsi que des nouveaux défis en termes de protection des données. Une adaptation de la législation à l’état de fait actuel est nécessaire de manière à assurer que l’ensemble des traitements de données sensibles ou de profils de la personnalité intervenant au sein du DFAE soit prévu dans une base légale au sens formel.

Le présent avant-projet de loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le DFAE (ap-LTDP-DFAE) ne vise pas à engendrer une transformation des activités du DFAE. Il tient compte des

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enseignements tirés depuis l'entrée en vigueur de la loi le 1 septembre 2000 et constitue une base légale mise à jour pour les traitements de données ayant aujourd’hui cours au sein du DFAE, découlant de tâches lui incombant en vertu de bases légales existantes (loi fédérale du 26 septembre

3 2014 sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger [loi sur les Suisses de l’étranger, LSEtr ], loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides

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financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte [loi sur l’Etat hôte, LEH ], loi fédérale du 24

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mars 2006 sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est , etc.).

En outre, l’objectif est d’éviter autant que possible de devoir modifier la loi à chaque fois qu’un développement technologique intervient, notamment en raison des rapides développements de projets informatiques. Il reviendra aux dispositions d’exécution de préciser les détails du traitement, ce qui permettra de considérablement simplifier la procédure législative.

Le but de l’ap-LTDP-DFAE est de faire de la loi un outil législatif moderne, répondant aux besoins actuels et permettant dans la mesure du possible de faire face aux progrès techniques.

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RS 235.1

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RS 235.2

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RS 195.1

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RS 192.12

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RS 974.1