Rapport explicatif

Vue d’ensemble

Le 10 novembre 2016, la Suisse a signé la Convention du 25 mars 2015 du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains. Celle-ci a pour objectif de combattre le trafic illicite d’organes humains. Les Parties s’engagent à adapter leur législation s’agissant des infractions liées au trafic d’organes humains, à protéger les droits des victimes et à coopérer à l’échelon international. La Suisse satisfait déjà dans une large mesure aux exigences de la Convention. Toutefois, quelques adaptations ponctuelles de la loi sur la transplantation sont nécessaires afin de pouvoir lutter plus efficacement contre le trafic d’organes en Suisse et à l’étranger.