Rapport explicatif

2.3 Chapitre III : Droit pénal procédural

2.3.1 Mise en œuvre et poursuite de la procédure (art. 15)

En vertu de l’art. 15 de la Convention, les enquêtes ou les poursuites concernant les infractions établies conformément à la Convention ne doivent pas être subordonnées à une plainte, et la procédure doit pouvoir se poursuivre même en cas de retrait de la plainte.

Les infractions contre la vie et l’intégrité corporelle au sens du CP et des art. 69 et 70 de la loi sur la transplantation sont poursuivies d’office (voir l’art. 30 ss CP). Le droit suisse satisfait donc à cette exigence de la Convention.

2.3.2 Enquêtes pénales (art. 16)

Selon l’art. 16, les Parties garantissent, conformément aux principes de leur droit interne, l’efficacité des enquêtes et des poursuites pénales en lien avec les infractions visées par la Convention.

La poursuite et le jugement d’infractions pénales incombent aux cantons, en vertu de l’art. 71, al. 1, de la loi sur la transplantation. Les procédures menées par les autorités pénales cantonales sont soumises au Code de procédure pénale suisse (CPP⁴⁷). Celui-ci permet aux personnes responsables de l’investigation de procéder à des enquêtes classiques (notamment interrogatoires, perquisitions, saisies, demandes de renseignements, appel à des experts) qui garantissent une poursuite efficace des infractions pénales.

2.3.3 Coopération internationale (art. 17)

En vertu de l’art. 17, par. 1 et 2, de la Convention, les Parties coopèrent, en application des instruments pertinents applicables, et de leur droit interne, dans la mesure la plus large possible. Cet article mentionne les mesures suivantes : enquêtes et procédures pénales, saisies et confiscation ainsi qu’extradition et entraide judiciaire.

Comptent parmi les traités internationaux pertinents, dont la Suisse est partie, la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959⁴⁸ et son deuxième Protocole additionnel⁴⁹, la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957⁵⁰ et ses quatre Protocoles additionnels⁵¹. S’ajoutent à ceux-ci, la Convention du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime⁵², la Convention du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées⁵³ et son Protocole additionnel⁵⁴ ainsi que d’autres accords internationaux de droit pénal du Conseil de l’Europe et de l’ONU. Enfin, l’EIMP⁵⁵ traite des questions qui ne sont pas réglées par des traités internationaux. Cette loi s’applique avec les pays qui ne sont pas parties aux traités internationaux mentionnés.

L’art. 17, par. 3, ne revêt pas un caractère important pour la Suisse étant donné que celle-ci ne fait pas dépendre l’extradition et l’entraide judiciaire de l’existence d’un traité.

Le droit en vigueur répond donc aux exigences de l’art. 17 de la Convention.

2.4 Chapitre IV : Mesures de protection

2.4.1 Protection des victimes (art. 18)

L’art. 18 de la Convention oblige les Parties à prendre les mesures nécessaires pour protéger les droits et les intérêts des victimes, notamment en veillant à ce que les victimes aient accès aux informations,

⁴⁷Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP), RS 312.0

48 RS 0.351.1

49 RS 0.351.12

50 RS 0.353.1

51 RS 0.353.11, 0.353.12, 0.353.13 et 0.353.14

52 RS 0.311.53

⁵³RS 0.343

54 RS 0.343.1