Rapport explicatif

résidence habituelle de l’auteur ou de la victime. D’autres moyens permettent d’empêcher qu’un auteur échappe à sa peine : extradition dans le pays où l’infraction a été commise ou, si ce n’est pas possible, délégation de la poursuite pénale à la demande de cet État.

S’agissant de la compétence des tribunaux suisses pour connaître des infractions commises à l’étranger par des ressortissants suisses, la Suisse étendra ses compétences et adaptera la loi sur la transplantation en conséquence (art. 10, par. 1, let. d, de la Convention, voir à ce sujet le ch. 2.2.7). Toutefois, cette compétence dépendra de la punissabilité de l’infraction dans le pays où elle a été commise (principe de la double incrimination). Aucune réserve n’est cependant nécessaire.

3.3.2 Réserves d’autres États

Au moment de la signature de la Convention, la République tchèque s’est réservée le droit d’appliquer l’art. 5 de la Convention (Utilisation d’organes prélevés de manière illicite à des fins d’implantation ou à d’autres fins que l’implantation), dans le cas d’organes prélevés sur une personne décédée, uniquement aux infractions commises dans un but d’enrichissement personnel ou d’enrichissement de tiers. Au moment de la ratification, elle a indiqué qu’elle se réservait le droit de ne pas appliquer l’art. 4, par. 1, let. a, de la Convention au prélèvement d’organes humains sur des donneurs vivants, dans des cas exceptionnels, lorsque le consentement du donneur n’est pas nécessaire. Enfin, elle a formulé une réserve quant à l’article 10, par.1, let. e, de la Convention de sorte qu'elle poursuit un acte commis à l'étranger par une personne ayant la résidence permanente sur son territoire uniquement lorsque celle-ci est sans nationalité.

Lors de la signature, le Royaume-Uni a émis une réserve relative à la compétence (art. 10, par. 1, let. d et e, de la Convention). Il ne poursuivra pas ses ressortissants ou les personnes ayant leur résidence habituelle sur son territoire lorsqu’ils ont commis une infraction à l’étranger⁶². Conformément au projet de loi du 21 juin 2016, l’Italie prévoit de formuler une réserve concernant l’art. 10, par. 1, let. e, de la Convention. Les personnes qui ont leur résidence habituelle sur son territoire ne seront pas poursuivies.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

Conformément à l’art. 71 de la loi sur la transplantation, la poursuite et le jugement des infractions incombent aux cantons. Par conséquent, les délits liés au trafic d’organes relèvent également de leur compétence à l'exception des crimes en lien avec la criminalité organisée pour lesquelles la Confédération est compétente. La mise en œuvre de la Convention n’aura aucune influence sur la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons prévue dans la loi sur la transplantation.

La Convention va de pair avec un renforcement de l’échange d’informations à l’échelon international. En sa qualité de point de contact national, l’OFSP aura de nouvelles activités de coordination. Celles-ci seront effectuées avec les ressources existantes.

Le Conseil de l’Europe assume les coûts du mécanisme de suivi visé aux art. 23 à 25 de la Convention. L’OFSP exécutera les tâches qui en découlent dans le cadre de ses affaires courantes. Elles ne nécessitent aucune ressource supplémentaire.

Aucune contribution obligatoire des Parties à la Convention n’est prévue.

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes

La mise en œuvre de la Convention n’occasionnera pas de coûts supplémentaires élevés pour les cantons et les communes. En effet, la poursuite et le jugement d’infractions pénales liées au trafic d’organes relèvent de la compétence des cantons. Il convient de partir du principe que les dispositions pénales complémentaires et l’extension de la compétence des tribunaux n’augmenteront pas considérablement