Rapport explicatif

loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement^67,sont réputées fixant des règles de droit les dispositions générales et abstraites d'application directe qui créent des obligations, confèrent des droits ou attribuent des compétences : les dispositions devant être édictées sous la forme d’une loi fédérale au sens de l’art. 164, al. 1, Cst. sont considérées comme importantes.

La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée en tout temps (art. 32) et ne prévoit pas l’adhésion à une organisation internationale. Toutefois, l’adhésion à la Convention requiert d’adapter la loi sur la transplantation. C’est pourquoi l’arrêté fédéral portant approbation du traité international est soumis au référendum facultatif, conformément à l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

En vertu de l’art. 141a Cst., les modifications de la Constitution ou de loi servant à la mise en œuvre d’un traité international et soumises au référendum facultatif peuvent être intégrées dans l'arrêté portant approbation d'un traité international. Les dispositions légales proposées dans le projet servent à la mise en œuvre de la Convention et découlent directement des obligations qu’elle contient. Le projet relatif aux dispositions d’exécution peut donc être intégré dans l’arrêté portant approbation.

6.4 Frein aux dépenses

L’art. 159, al. 3, let. b, Cst. prévoit, aux fins de limiter les dépenses, que les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les crédits d'engagement et les plafonds de dépenses, s'ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs soient adoptées par la majorité des membres de chaque conseil. Aucune disposition relative aux subventions ni décision de financement n’est demandée dans le cadre de la Convention. Aussi le projet n’est-il pas soumis au frein aux dépenses.