Rapport explicatif

Le Conseil de l’Europe, et plus spécifiquement la Direction Européenne de la Qualité du Médicament et Soins de Santé (EDQM), est actif dans le domaine de la transplantation d’organes, de tissus et de cellules. Ses travaux contribuent activement à la mise en œuvre d’exigences de haut niveau pour la protection de la santé publique et la promotion des droits de l’homme et de la dignité des personnes. Parmi les conventions conclues sous l'égide du Conseil de l'Europe, la Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine (1997)⁸ précise à son art. 21 que « le corps humain et ses parties ne doivent pas être, en tant que tels, source de profit ». Le Protocole additionnel à cette convention relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine (2002)⁹ étend l'interdiction du profit aux avantages comparables, interdit le trafic d'organes, de tissus et de cellules et la publicité en lien avec ce trafic. D'autres instruments internationaux couvrent également des aspects connexes au trafic d'organes, tels que le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2000)¹⁰ et la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (2005)¹¹.

Les problèmes croissants de la vente d'organes, du tourisme de transplantation et du trafic d'organes, dans le contexte d'une pénurie mondiale d'organes, ont été abordés lors d'une réunion au sommet qui s'est tenue à Istanbul (Turquie) en 2008, à l'initiative de la Société internationale de transplantation et de la Société internationale de néphrologie. Plus de 150 professionnels de la santé en provenance de 78 pays ont participé à cette rencontre et ont convenu de la « Déclaration d'Istanbul contre le trafic d’organes et le tourisme de transplantation »¹². Ce texte propose plusieurs stratégies visant à accroître les dons d'organes et à prévenir le trafic d'organes, l’exploitation commerciale de la transplantation et le tourisme de transplantation. Également en 2008, le Conseil de l’Europe et l’Organisation des Nations Unies (ONU) ont réalisé une Étude conjointe sur le trafic d’organes, de tissus et de cellules et la traite des êtres humains aux fins de prélèvement d’organes, qui recommandait notamment de préparer un instrument juridique international établissant une définition du trafic d’organes et énonçant des mesures à prendre pour prévenir ce trafic et protéger ses victimes, ainsi que des mesures de droit pénal destinées à le réprimer¹³.

Dans cet élan et pour renforcer la lutte contre le trafic d'organes et compléter les instruments juridiques internationaux en vigueur dans le domaine de la traite d’êtres humains aux fins de prélèvement d’organes¹⁴, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a lancé, en 2012, les travaux en vue d’élaborer un projet de convention de droit pénal contre le trafic d’organes humains. Compte tenu du caractère transnational de ce problème, la coopération internationale joue un rôle primordial dans ce domaine. L'élaboration d'une convention de droit pénal a été jugée nécessaire en raison de la gravité de l'atteinte à la dignité humaine et à l'intégrité corporelle des victimes liée au trafic d'organes (aspect individuel) ainsi que de la menace qu'il représente pour la confiance dans les systèmes étatiques de transplantation d'organes (aspect de santé publique).

La Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains a été adoptée en juillet 2014 par le Comité des Ministres et a été ouverte à la signature lors de la Conférence internationale sur la lutte contre le trafic d’organes humains qui s'est tenue à St-Jacques de Compostelle les 25 et 26 mars 2015. À cette occasion 14 pays ont signé la convention : Albanie, Autriche, Belgique, République Tchèque, Grèce, Italie, Luxembourg, République de Moldova, Norvège, Pologne, Portugal, Espagne, Turquie et Royaume-Uni. La convention est également ouverte à la signature de l’Union européenne, des États non membres ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe, et des autres États