Projet

Annexe 2 (art. 4, al. 2, let. b)

Réductions d’émissions réalisées à l’étranger non prises en compte

Ch. 1, let. f

1. Les certificats de réduction des émissions suivants ne sont pas pris en compte:

f. les certificats pour des réductions d’émissions réalisées à partir du 1^erjanvier 2021.