Projet

Art. 17a Année de référence

L’année de référence est l’année civile au cours de laquelle le contrôle de l’atteinte des valeurs cibles est effectué.

Art. 17b Méthodes de mesure applicables et valeurs cibles visées à l’art. 10,

al. 1 et 2, de la loi sur le CO2

¹Les valeurs cibles visées à l’art. 10, al. 1 et 2, de la loi sur le CO sont déterminées

2

au moyen des procédures de corrélation et d’essai établies à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2017/1152 et l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2017/1153 et selon la procédure d’essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers selon le règlement (UE) 2017/1151⁶ (WLTP).

²En application des procédures de corrélation et d’essai visés à l’al. 1, les valeurs cibles suivantes correspondent à celles visées à l’art. 10, al. 1 et 2, de la loi sur le CO2:

a. pour les voitures de tourisme: 118 grammes CO2/km;

b. pour les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers: 186 grammes CO2/km.

Art 24, al. 1, 1^bis, 3 et 3^bis

¹Les valeurs déterminantes applicable aux émissions de CO sont celles définies

2

dans le règlement (UE) 2017/1151 (valeurs WLTP). Ces valeurs peuvent être obtenues auprès des sources indiquées dans les alinéas ci-dessous.

^1bisex-al. 1

³L’importateur peut fournir à l’OFROU, dans le délai prévu à l’al. 5, les données suivantes :

a. pour les voitures de tourisme, les voitures de livraison et les tracteurs à sellette légers : les données suivantes reposant sur le certificat de conformité (Certificate of Conformity, COC) visées à l’art. 18 de la directive 2007/46/CE⁷ ou à l’art. 36 du règlement (UE) 2018/858⁸:

1. le numéro d’identification du véhicule (VIN),

2. les émissions de CO2 (combinées) selon la position 49.4,