Projet

1.4 Lorsqu’aucun des référentiels visés aux ch. 1.1 à 1.3 ne s’applique, la quan-

tité de droits d’émission attribués chaque année à titre gratuit est calculée en prenant 0,97 fois les émissions des procédés.

1.7 Lorsque la chaleur consommée à l’intérieur d’un élément d’attribution est

importée par des tiers hors SEQE, provient de la production d’acide nitrique ou est générée par de l’électricité, l’attribution à titre gratuit calculée avec référentiel de produit est réduite à hauteur de cette quantité de chaleur multipliée par le référentiel de chaleur de […] droits d’émissions par TJ.

Ch. 2

2 Calcul général de la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit

2.1 La quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit est calculée, pour chaque

élément d’attribution, selon la formule suivante, pour chaque année de participation au SEQE, les ch. 4 et 5 restant réservés:

Attributioni = Réf * NA * CAi * FCSi

Attributioni Attribution pour l’année i

Réf référentiel

NA Niveau d’activité (rapporté au référentiel concerné)

CAi Coefficient d’adaptation pour l’année i selon l’annexe 9, ch. 3

FCSi Facteur de correction suprasectoriel pour l’année i

2.2 Le référentiel est déterminé pour chaque élément d’attribution sur la base de

la hiérarchie des référentiels décrite aux ch. 1.1 à 1.4.

2.3 Le niveau d’activité se rapporte au référentiel concerné. Il est fixé, pour

chaque élément d’attribution, lors de la première attribution (niveau d’activité historique) et correspond à la moyenne arithmétique des valeurs annuelles au cours de la période allant de 2014 à 2018 pour la période d’attribution 2021-2025 et à la moyenne arithmétique des valeurs annuelles au cours de la période allant de 2019 à 2023 pour la période d’attribution 2026-2030.

2.4 À défaut de disposer des valeurs annuelles sur deux années civiles complètes

au minimum au cours de la période de référence visée au ch. 2.3, le niveau d’activité historique correspond à la valeur annuelle de la première année civile complète après la mise en service des installations concernées. Si la mise en service est postérieure au 1^erjanvier 2021, l’attribution à titre gratuit pour la période comprise entre la date de mise en service et le 31 décembre de la même année est calculée sur la base du niveau d’activité effectif de cette période.