Projet

Annexe 3 (art. 5, al. 1, let. a)

Réductions d’émissions réalisées en Suisse ne pouvant pas faire l’objet d’attestations

Let. d

Aucune attestation n’est délivrée pour un projet ou un programme de réduction des émissions réalisé en Suisse si les réductions d’émissions sont obtenues:

d. en ayant recours à des biocombustibles et des biocarburants ne répondant pas aux exigences applicables aux biocarburants en vertu de l’art. 12b, al. 1 et 3, de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales²¹ et des dispositions d’exécution pertinentes;