Projet

Annexe 15 (art. 46e et 46f)

Calcul de la quantité maximale de droits d’émission disponibles et de la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit pour les aéronefs

Ch. 3 à 9

3. La quantité maximale de droits d’émission disponible chaque année à partir

de 2021 pour les aéronefs est calculée sur la base du plafond d’émission pour l’année 2020 et du facteur de réduction annuel de 2,2 % par rapport à 2020 comme suit:

Cap202x = Cap2020 – x * 0.022 * Cap2020

Cap202x Plafond d’émission pour l’année 202x; où x = 1, 2, 3, etc.

4. La quantité maximale de droits d’émission disponible est utilisée comme

suit:

a. 82 % sont disponibles pour l’attribution à titre gratuit à des exploitants d’aéronefs,

b. 15 % sont gardés en réserve pour les enchères,

c. 3 % sont gardés en réserve pour de nouveaux exploitants d’aéronefs ou des exploitants d’aéronefs en forte croissance.

5. En 2020, la quantité de droits d’émission gardée en réserve en vertu du ch. 4,

let. c, pour cette année est annulée.

6. La quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit pour l’année 2020

est calculée pour chaque exploitant d’aéronefs selon la formule suivante:

Attribution = ∑tkmexploitant * Réf

∑tkmexploitant somme des tonnes-kilomètres de l’exploitant prises en compte dans le SEQE suisse en 2018

Réf référentiel

7. La quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit à partir de l’année

2021 est calculée pour chaque exploitant d’aéronefs selon la formule suivante:

Attribution202x = Attribution2020 - x * 0.022 * Attribution2020