Projet

mis à part le poids, correspondent à la définition d’une voiture de livraison, dont le surplus de poids au-delà de 3,5 t n’est dû qu’à la technique de propulsion à émission nulle,

2. la présente ordonnance ne considère pas comme voitures de livraison les véhicules dont le poids à vide est supérieur à 2585 kg, qui ont été pesés selon la procédure de mesure pour les voitures automobiles lourdes prévue dans le règlement (CE) n^o595/2009⁴, pour lesquels le règlement (CE) n^o715/2007⁵ ne prévoit pas de valeurs d’émissions et qui ne sont pas équipés d’une technologie de conduite sans émission, ainsi que les véhicules à usage spécial au sens de l’annexe 2, partie A, ch. 5, de la directive 2007/46/CE ou de l’annexe 1, partie A, ch. 5, du règlement (UE) 2018/858;

a^ter. tracteurs à sellette légers:

1. tracteurs à sellette au sens de l’art. 11, al. 2, let. i, OETV dont le poids total n’excède pas 3,50 t,

2. la présente ordonnance ne considère pas comme tracteurs à sellette légers les véhicules dont le poids à vide est supérieur à 2585 kg, qui ont été pesés selon la procédure de mesure pour les véhicules à moteur lourds prévue dans le règlement (CE) n^o595/2009 et pour lesquels le règlement (CE) n^o715/2007 ne prévoit pas de valeurs d’émissions, ainsi que les véhicules à usage spécial au sens de l’annexe 2, partie A, ch. 5, de la directive 2007/46/CE ou de l’annexe 1, partie A, ch. 5, du règlement (UE) 2018/858;

Art. 6, al. 2^biset 2^ter

^2bisLe requérant peut soumettre une esquisse du projet à l’OFEV pour examen préalable. Si l’OFEV a procédé à un tel examen préalable, l’esquisse du projet et les résultats de l’examen préalable sont remis à l’organisme de validation en plus des informations visées à l’al. 2.

^2terex-al. 2^bis