Projet

Art. 12, al. 1, phrase introductive, et 1^bis

¹Des attestations pour des réductions d’émissions réalisées en Suisse entre 2013 et 2020 sont délivrées sur demande aux exploitants ayant pris un engagement de réduction au sens de l’art. 66, al. 1, dont l’ampleur est fixée par un objectif d’émission au sens de l’art. 67, et qui ne réalisent pas de projets ou de programmes au sens de l’art. 5 ou 5a permettant d’obtenir des réductions d’émissions prévues par l’objectif d’émission, si les conditions suivantes sont réunies:

1^bisLa demande de délivrance d’attestations doit être déposée auprès de l’OFEV au plus tard le 31 décembre 2022.

Art. 12a, al. 1, phrase introductive, et al. 1^bis

1 Les exploitants d’installations qui ont conclu une convention d’objectifs concernant l’évolution de leur consommation d’énergie avec la Confédération et qui s’engagent, en outre, à réduire leurs émissions de CO2 (convention d’objectifs avec objectif d’émission), sans être pour autant exemptés de la taxe sur le CO2, se voient délivrer, sur demande, des attestations pour des réductions d’émissions réalisées en Suisse entre 2013 et 2020 si les conditions suivantes sont réunies:

^1bisLa demande de délivrance d’attestations doit être déposée auprès de l’OFEV au plus tard le 31 décembre 2022.

Art. 14, al. 1, let. e

1 L’OFEV peut publier les données suivantes si elles ne compromettent ni le secret de fabrication ni le secret d’affaires:

e. les décisions au sens des art. 8, al. 1, et 10, al. 1^bis.

Art. 17, titre et al. 1, 2, 2^biset 5

Champ d’application

¹Sont soumises aux dispositions de ce chapitre les personnes qui importent ou fabriquent en Suisse une voiture de tourisme, une voiture de livraison ou un tracteur à sellette léger immatriculés pour la première fois.

²Sont réputés immatriculés pour la première fois en tant que voiture de tourisme, voiture de livraison ou tracteur à sellette léger les véhicules:

a. admis pour la première fois à la circulation en Suisse, et

b. dont l’admission est effectuée en vue d’une utilisation, par un client final en Suisse, conforme à la première admission.

^2bisNe sont pas réputés immatriculés pour la première fois les véhicules immatriculés à l’étranger plus de six mois avant leur déclaration en douane suisse.

⁵Abrogé