Projet

3. d’un rapport de suivi manquant ou incomplet (art. 52, al. 8).

³Si la quantité de droits d’émission calculée en vertu de l’al. 2 ne suffit pas pour satisfaire entièrement aux prétentions, les droits d’émission sont attribués dans l’ordre suivant:

a. les exploitants visés à l’art. 46a qui participent au SEQE depuis au moins une année civile complète;

b. les exploitants visés à l’art. 46a qui participent au SEQE depuis l’année précédente;

c. les exploitants d’installations pour lesquels les quantités de droits d’émission attribués à titre gratuit ont été adaptées en vertu de l’art. 46b;

d. les exploitants d’installations visés à l’art. 46a qui participent pour la première fois au SEQE durant l’année concernée.

⁴Si les prétentions ne peuvent pas être entièrement satisfaites pour un des groupes visés à l’al. 3, let. a, b ou d, c’est la date de la mise en service de l’installation qui est déterminante pour l’attribution des droits d’émission aux différents exploitants. Si les prétentions ne peuvent pas être entièrement satisfaites pour le groupe visé à l’al. 3, let. c, l’OFEV réduit proportionnellement la quantité de droits d’émission devant être attribuée aux différents exploitants.

Art. 46, al. 2

²Lorsque la quantité totale de droits d’émission à attribuer à titre gratuit dépasse la quantité maximale de droits d’émission disponibles, déduction faite de la quantité visée à l’art. 45, al. 2, let. a, l’OFEV réduit proportionnellement la quantité de droits d’émission attribuée aux différents exploitants.

Art. 46a

Attribution de droits d’émission à titre gratuit aux exploitants d’installations participant pour la première fois au SEQE et aux exploitants d’installations avec de nouveaux éléments d’attribution

¹Un exploitant d’installations qui participe pour la première fois au SEQE après le 1^erjanvier 2021 se voit attribuer, à titre gratuit, des droits d’émissions pris sur la quantité visée à l’art. 45, al. 2, à partir de la date de participation au SEQE.

²Un exploitant d’installations qui participe déjà au SEQE et qui met en service une unité déterminante pour l’attribution à titre gratuit des droits d’émission (élément d’attribution) supplémentaire se voit attribuer, à titre gratuit, des droits démission pris sur la quantité visée à l’art. 45, al. 2, à partir de la date de mise en service.

³L’attribution de droits d’émission à titre gratuit est régie par les art. 46 et 46b.

Art. 46b Adaptation de la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit

¹La quantité de droits d’émission attribués chaque année à titre gratuit à un exploitant d’installations est adaptée si le niveau d’activité d’un élément d’attribution est