Rapport explicatif

 Les coûts des tests menés sur les personnes présentant des symptômes sévères ou un risque accru de complications sont pris en charge par l'assurance obligatoire des soins en tant que prestations servant à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles au sens de l'art. 25, al. 1, LAMal. À l'heure actuelle, l'analyse sérologique visant à détecter des anticorps contre le SARS-CoV-2 (par ex. ELISA ou tests rapides) ou des antigènes n'est pas inscrite sur la liste des analyses et, par conséquent, ne peut pas être prise en charge par l'assurance obligatoire des soins.

 En ce qui concerne les tests menés sur le personnel des hôpitaux, des EMS et des établissements de prise en charge, qui est exposé à un risque spécifique et remplit les critères cliniques, l'assurance-accidents compétente conformément à la LAA prend en charge le test - à condition qu'il y ait une déclaration d'accident -, car il s’agit de diagnostiquer une éventuelle maladie professionnelle.

Al. 6

L’al. 6 donne au Conseil fédéral la compétence d’ordonner des mesures pour protéger les personnes vulnérables et notamment d’imposer des obligations à cet effet aux employeurs (voir art. 10b et 10c de l’ordonnance 2 COVID-19). En l’état actuel des connaissances, les personnes vulnérables sont les personnes de 65 ans et plus et celles qui souffrent notamment des pathologies suivantes : hypertension artérielle, diabète, cancer, maladies cardiovasculaires, maladies respiratoires chroniques, faiblesse immunitaire due à une maladie ou à un traitement et cancer. Le Conseil fédéral a précisé ces catégories dans une annexe de l’ordonnance 2 COVID-19, afin qu’il soit plus facile de déterminer si un employé appartient au groupe des personnes vulnérables et doit donc prendre des précautions particulières au travail. La liste permet également aux professionnels de la santé d’évaluer si un patient risque de développer une forme sévère en cas d’infection au COVID-19 et quelle prise en charge est la mieux adaptée pour lui dès les premiers symptômes.

Dans l’ordonnance 2 COVID-19, le Conseil fédéral a adopté une réglementation nationale uniforme concernant les obligations des employés appartenant à des groupes vulnérables, tout en prenant en compte les intérêts des employeurs et la protection de la santé. Le 16 avril, l’art. 10c de l’ordonnance 2 COVID-19 a précisé dans quelles conditions les personnes vulnérables peuvent continuer à travailler et quand elles doivent être libérées de leur obligation de travailler avec maintien du paiement de leur salaire. Combiné à la définition du groupe des personnes vulnérables, cet article permet une exécution uniforme sans compromettre le niveau de protection élevé qui doit être accordé aux employés vulnérables :

 Dans toute la mesure du possible, les employés vulnérables s’acquittent depuis chez eux des obligations prévues dans leur contrat de travail.

 Si l’employé ne peut pas remplir ses obligations professionnelles habituelles depuis la maison, son employeur lui attribue d’autres tâches, équivalentes, qu’il peut effectuer depuis la maison ; il les rétribue au même salaire, même si elles divergent du contrat de travail.

 Si, pour des raisons d’exploitation, la présence d’employés vulnérables sur place est partiellement ou entièrement indispensable, ces derniers peuvent exercer leur activité habituelle sur place, pour autant que des conditions strictes soient remplies. L’employeur doit s’efforcer de faire en sorte que les employés sur place soient aussi bien protégés que s’ils travaillaient depuis la maison.