Rapport explicatif

Cette disposition prévoit que le Conseil fédéral règle l’exécution des mesures prévues par la loi. Il s’agit de donner une base légale formelle à l’exécution par voie d’ordonnance des mesures visant à surmonter l’épidémie de COVID-19.

Art. 13 Référendum, entrée en vigueur et durée de validité

Les lois fédérales urgentes doivent être limitées dans le temps, conformément à l’art. 165, al. 1, Cst. La Constitution ne dit rien de leur durée maximale. La pratique s’est établie de prévoir des délais de deux à six ans²⁶. Une prolongation (la Constitution parle de « renouvellement ») est possible²⁷. Au vu des scénarios épidémiologiques et compte tenu des mesures que l’on peut présumer devoir être prises, le Conseil fédéral estime qu’une durée de validité jusqu’au 31 décembre 2022 est à l’heure actuelle raisonnable. Il faudra suivre l’évolution de l’épidémie et décider au plus tard au milieu de 2022 si la loi doit être adaptée ou si sa durée de validité doit être prolongée.

Le projet de loi est une loi fédérale disposant d’une base constitutionnelle et qui doit être déclarée urgente, dont la durée de validité dépasse un an. Elle est donc sujette au référendum (art. 141, al. 1, let. b, Cst.). Les lois fédérales urgentes entrent normalement en vigueur le jour suivant leur adoption. Une publication urgente au sens de l’art. 7, al. 3, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512) est en ce cas prévue.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

3.1.1 Conséquences financières

Le projet de loi a des conséquences financières, essentiellement dans les domaines suivants :

 Les mesures prévues dans le domaine de la culture ont des conséquences financières, mais il est impossible à ce jour de chiffrer avec certitude les fonds supplémentaires nécessaires. On peut cependant supposer que la première tranche des aides allouées – 280 millions de francs – devra être au moins doublée. L’estimation définitive dépend de plusieurs facteurs, notamment de la nature et de l’ampleur des futurs allègements des mesures prises par le Conseil fédéral. Il faut également attendre de savoir quelle sera la situation financière des entreprises culturelles après leur réouverture et comment évoluera l’afflux des demandes d’indemnités pour pertes financières auprès des cantons. Le Conseil fédéral ne pourra déterminer les fonds nécessaires qu’au moment de l’adoption du projet par le Parlement.

 Pour les mesures du domaine des médias, on se reportera au message du 29 avril 2020 sur le train de mesures dans le domaine des médias²⁸.

 A ce stade, il est impossible de quantifier les coûts qu'engendrerait une prolongation de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 au-delà du 16 septembre 2020. La majorité des prestations prévues prendront fin avant la fin de la validité de l'ordonnance, compte tenu de la levée progressive des mesures prises pour lutter contre