Rapport explicatif

L’art. 7 prévoit donc la possibilité de continuer à soutenir les entreprises culturelles et les acteurs culturels par des aides financières (al. 1). Il sera donc en principe possible de poursuivre l’aide d’urgence aux acteurs culturels, l’indemnité pour pertes financières aux entreprises culturelles et aux acteurs culturels et le soutien aux associations d’amateurs actives dans ce domaine. La réelle nécessité de chacun de ces types de subventions dépendra du déroulement de l’allègement des mesures et devra être déterminée après la consultation. Le Conseil fédéral devra régler les conditions d’octroi de ces aides, les modalités de calcul et la procédure (al. 2). Il désignera également les services chargés d’exécuter ces dispositions. Les aides accordées sur la base de l’ordonnance COVID-19 dans le secteur de la culture sont allouées par les cantons (indemnité pour pertes financières), l’association Suisseculture sociale (aide d’urgence aux acteurs culturels) et quatre associations faîtières du domaine non professionnel (soutien aux associations d’amateurs). Comme à ce jour, les cantons participeront pour moitié au financement des indemnités pour pertes financières qu’ils octroient (al. 3).

Art. 8 Mesures dans le domaine des médias

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) et celle du Conseil national (CTT-N) ont déposé, respectivement le 23 et le 27 avril 2020, les motions 20.3145 et 20.3154 intitulées « Des médias indépendants et efficaces sont l'épine dorsale de notre démocratie ». Transmises les 4 et 5 mai, ces deux motions chargeaient le Conseil fédéral de veiller à ce qu'une aide de transition soit accordée aux médias suisses. Le Conseil fédéral a édicté les ordonnances nécessaires le 20 mai 2020.

L’ordonnance COVID-19 presse écrite du 20 mai 2020 (RS 783.03) étend l'aide indirecte à la presse. A partir du 1^erjuin 2020 et pour six mois, les quotidiens et les hebdomadaires en abonnement de la presse locale et régionale qui bénéficiaient déjà d’un soutien sont distribués gratuitement dans le cadre de la tournée régulière de la Poste. En outre, la Confédération participe temporairement, à partir de la même date, aux coûts de la distribution régulière des quotidiens et hebdomadaires en abonnement ayant un tirage global de plus de 40 000 exemplaires par édition, qui, eux, n’avaient pas droit à un soutien financier. Ils profitent temporairement du rabais sur la distribution, qui est de 27 centimes par exemplaire. Le coût total de ces mesures est de 17,5 millions de francs. Les contributions ne sont accordées qu'à la condition que les éditeurs s'engagent par écrit à ne pas verser de dividendes pour l'exercice 2020.

Selon l’ordonnance COVID-19 médias électroniques du 20 mai 2020 (RS 784.402), du 1^erjuin au 30 novembre 2020, la Confédération prend en charge les coûts d’abonnement des services de base textes de l’agence de presse Keystone-ATS s’agissant des droits d’utilisation pour les médias électroniques, pour un total de 10 millions de francs.

Le mandat donné par les motions au Conseil fédéral n’est cependant pas réalisé, du fait de la nécessaire limitation de la durée de validité à six mois. La loi proposée permettra de prévoir un soutien financier au-delà de cette période, comme l’exige le texte des motions. Les dispositions en faveur de la presse écrite (qui représentent environ 3 millions de francs par mois) devraient s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur du train de mesures en faveur des médias, lequel se trouve actuellement au Parlement et devrait entrer en vigueur au milieu de 2021. Quant à la prise en charge des coûts d’abonnement des services de Keystone-ATS, elle est assurée jusqu’à l’épuisement du plafond de dépenses prévu de 10 millions de francs, mais sans excéder toutefois la date d’entrée en vigueur du train de mesures mentionné. Il n’est pas nécessaire d’allouer des moyens financiers supplémentaires dans ce domaine.