Rapport explicatif

des dispositions en matière d’avis en cas de surendettement ; la disposition correspondante du droit de nécessité deviendra caduque lorsque l’ordonnance COVID-19 insolvabilité cessera d’avoir effet²¹.

Art. 7 Mesures dans le domaine de la culture

L’épidémie de COVID-19 pèse lourdement sur le secteur de la culture. En raison de la décision du Conseil fédéral du 28 février 2020, fondée sur la loi sur les épidémies, d’interdire toutes les manifestations de plus de 1000 personnes, de nombreux événements culturels d’envergure ont dû être annulés. Aucune manifestation n’a pu avoir lieu depuis le 17 mars 2020. De nombreux acteurs du secteur de la culture (par ex. théâtres, organisateurs de concerts et festivals, musées) ont dû suspendre leur activité.

Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur l’atténuation des conséquences économiques du coronavirus (COVID-19) dans le secteur de la culture (ordonnance COVID-19 dans le secteur de la culture ; RS 442.15) et a fixé son entrée en vigueur au 21 mars 2020. L’ordonnance, dont la durée de validité a tout d’abord été limitée à deux mois,

vise à empêcher une atteinte durable au paysage culturel suisse et à contribuer à la préservation de la diversité culturelle. Elle prévoit des aides d’urgence et une indemnisation des pertes financières pour les entreprises culturelles et les acteurs culturels, ainsi qu’un soutien aux associations d’amateurs actives dans ce domaine.

Le 13 mai 2020, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance COVID dans le secteur de la culture²². En plus de quelques adaptations mineures, l’aide d’urgence aux entreprises culturelles a été supprimée. Une partie des aides financières initialement prévues au titre des aides d’urgence peuvent désormais être utilisées pour l’indemnisation des pertes financières, dans la mesure où les cantons continuent de compléter les aides fédérales à concurrence du même montant. La durée de validité de l’ordonnance a en outre été prolongée de quatre mois, jusqu’au 20 septembre 2020. L’indemnisation des pertes financières est financée à parité par la Confédération et les cantons.

Les difficultés économiques rencontrées par le secteur de la culture en raison de l’épidémie de COVID-19 perdureront au-delà du 20 septembre 2020. Les entreprises culturelles, telles que les cinémas et les théâtres, subiront des pertes menaçant leur survie ou devront faire face à des coûts supplémentaires même après leur réouverture, car la mise en œuvre des plans de protection ne leur permettra pas de revenir à la normale. Les acteurs culturels auront encore longtemps du mal à trouver des engagements.

La culture fait donc partie des secteurs qui ont subi des pertes de création de valeur très élevées, parfois totales, et qui mettront beaucoup de temps à se relever malgré les mesures d’assouplissement. La demande restera réduite en raison de l’insécurité provoquée par le risque de contagion. Il sera nécessaire de continuer à soutenir financièrement ce secteur, durablement touché, au-delà du 20 septembre. Selon l’art. 69, al. 2, Cst., la Confédération peut promouvoir les activités culturelles présentant un intérêt national. L’objectif des mesures de soutien, qui est d’atténuer l’impact de l’épidémie sur le paysage culturel suisse, s’inscrit dans le cadre des compétences constitutionnelles de la Confédération.