Rapport explicatif

d’exécution. Faute d’habilitation (suffisante) par la loi, le Conseil fédéral s’est fondé sur sa compétence d’édicter des ordonnances inscrite à l’art. 185, al. 3, Cst. pour autant que les exigences formulées dans cet article constitutionnel, en particulier l’urgence et la nécessité, soient satisfaites.

Le fait que le gouvernement agisse en se fondant directement sur la Constitution, notamment pour prendre les mesures secondaires citées, a suscité des critiques des milieux scientifiques⁶ et des médias ainsi que de certains membres des conseils législatifs, alors que la crise s’inscrivait dans la durée et que le volume des actes de droit de nécessité s’accroissait. La question a été posée de savoir si l’ordre public, ou la sécurité extérieure et intérieure, était réellement menacé, ou du moins dans une mesure telle qu’il se justifie d’avoir recours au droit de nécessité. De plus, la Constitution exige en outre qu’il soit impossible de reporter l’adoption des mesures visées et notamment d’attendre la création d’une base légale selon la procédure législative ordinaire (y compris la législation d’urgence au sens de l’art. 165 Cst. et la procédure parlementaire accélérée au sens par ex. de l’art. 85, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement [LParl ; RS 171.10]). Or, la condition de l’urgence posée par la Constitution n’est plus remplie, de l’avis du Conseil fédéral, car le Parlement est en état d’agir et est prêt à procéder avec une grande célérité⁷.

Quelques ordonnances fondées directement sur la Constitution ont été conçues pour durer très peu de temps et ont cessé d’avoir effet sans suite, car une prolongation ou un renouvellement ne s’est pas avéré nécessaire⁸. D’autres sont encore en vigueur mais ne seront pas prorogées une fois leur durée de validité écoulée, car elles se réfèrent à un évènement particulier ou à une période particulière⁹. Pour les ordonnances qui restent, la durée de validité limitée doit être examinée en fait ou en droit, pour les raisons suivantes :

 Premièrement, il faut se demander si les mesures ordonnées seront encore nécessaires à partir de l’automne, que ce soit sous leur forme actuelle ou sous une forme adaptée. Cette question dépend essentiellement de l’évolution de l’épidémie et des besoins de règlementation qui se feront jour dans les divers domaines concernés.

 Deuxièmement, si ces ordonnances s’appliquent plus longtemps, leur base juridique doit être remplacée. Celles que le Conseil fédéral a édictées en se fondant directement sur la compétence constitutionnelle pour préserver la sécurité intérieure ou extérieure doivent être limitées dans le temps (art. 185, al. 3, 2^ephrase, Cst.). Selon l’art. 7d, al. 2, ch. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA ; RS 172.010), ces ordonnances deviennent caduques si, dans un délai de six mois après leur entrée en vigueur, le Conseil fédéral n’a pas soumis à l’Assemblée fédérale un projet établissant la base légale de leur contenu. Dès lors que le Conseil fédéral adopte à temps un tel projet, il peut prolonger la durée de validité des ordonnances fondées directement sur la Constitution. Dans l’intervalle, il n’est pas autorisé à les modifier sur le fond ni à les abroger