Projet ORRChim

Ch. 4, al. 5

⁵Les emballages de granulés ou de copeaux de matières plastiques mis sur le marché à des fins d’emploi comme matériau de remplissage dans des terrains en gazon artificiel ou en vrac dans des terrains de sports et de loisirs portent un numéro de lot permettant d’identifier le lot.

Ch. 6, al. 6 à 7

⁶Les interdictions au sens du ch. 2, al. 1, let. e^ter, ne s’appliquent pas à la mise sur le marché et à l’emploi de granulés ou de copeaux de matières plastiques qui sont destinés à être employés jusqu’au 1^eravril 2023 dans des terrains en gazon artificiel et dans des terrains de sports et de loisirs.

⁷Les interdictions au sens du ch. 2, al. 1, let. g, ne s’appliquent pas à la mise sur le marché et à l’emploi de matières plastiques oxodégradables qui ont été mises sur le marché pour la première fois avant le 1^eroctobre 2022.