Projet ORRChim

non implantables qui ont été mis sur le marché pour la première fois avant le 1^eroctobre 2022,

2. contiennent des PFCA C9-C14 ou leurs substances apparentées et ont été mis sur le marché pour la première fois avant le 1^eravril 2023, ainsi qu’aux substances et préparations nécessaires à la fabrication de ces objets.

⁴L’interdiction au sens du ch. 3.2, al. 2, ne s’applique pas à la mise sur le marché des objets suivants contenant des PFCA C9-C14 ou leurs substances apparentées :

a. semi-conducteurs ou composants contenant des semi-conducteurs destinés à

être montés dans des équipements électriques et électroniques ainsi qu’objets contenant de tels semi-conducteurs, jusqu’au 31 décembre 2023 ;

b. semi-conducteurs ou composants contenant des semi-conducteurs jusqu’au

31 décembre 2030, s’ils sont destinés à être employés comme pièces détachées dans des équipements électriques et électroniques et qu’ils ont mis sur le marché pour la première fois avant le 31 décembre 2025.

⁵Les interdictions au sens du ch. 3.2, al. 1, ne s’appliquent pas :

a. à la mise sur le marché et à l’emploi de bromure de perfluorooctyle conte-

nant de l’iodure de perfluorooctyle en vue de la fabrication de médicaments, jusqu’au 31 décembre 2036 ;

b. à la fabrication de PTFE jusqu’au 30 mai 2024, si :

1. un traitement est réalisé dans le procédé de fabrication par rayonnement électromagnétique à haute énergie dont la dose absorbée est comprise entre 25 et 400 kilograys,

2. les PFOA et leurs substances apparentées qui sont produits lors du traitement au sens du ch. 1 constituent des sous-produits inévitables et leur concentration totale ne dépasse pas 0,0001 % masse (1 ppm) ;

c. à la mise sur le marché de PTFE qui peut être fabriqué en vertu de la let. a à

des fins d’élimination des PFOA et de leurs substances apparentées ;

d. à l’emploi de PTFE qui peut être fabriqué en vertu de la let. b et mis sur le

marché en vertu de la let. c, si les émissions de PFOA et de leurs substances apparentées sont évitées selon l’état de la technique ou, si cela n’est pas possible, réduites autant que possible ;

e. à l’emploi de polymères fluorés contenant des PFCA C9-C14 ou leurs subs-

tances apparentées en vue du revêtement d’inhalateurs doseurs, jusqu’au 31 mars 2030 ;

f. à l’emploi de mousses anti-incendie qui :

1. ont été mises sur le marché pour la première fois avant le 1^erjuin 2021, si elles contiennent des PFOA ou leurs substances apparentées qui se limitent à des impuretés inévitables,

2. ont été mises sur le marché pour la première fois avant le 1^eravril 2023, si elles contiennent des PFCA C9-C14 ou leurs substances apparentées qui se limitent à des impuretés inévitables ;