Projet ORRChim

a. aux traitements anti-buée contenant des SPFO qui peuvent être fabriqués,

mis sur le marché et employés en vertu de l’al. 1, s’ils contiennent des PFHxS ou leurs substances apparentées qui se limitent à des impuretés inévitables ;

b. à l’emploi de mousses anti-incendie qui ont été mises sur le marché avant le

1^eroctobre 2022, si elles contiennent des PFHxS ou leurs substances apparentées qui se limitent à des impuretés inévitables ;

c. à la mise sur le marché d’objets contenant des PFHxS ou leurs substances

apparentées qui ont été mis sur le marché pour la première fois avant le 1^eroctobre 2022.

³Les interdictions au sens du ch. 3.2, al. 1 et 2, ne s’appliquent pas :

a. aux objets suivants et à leurs composants, contenant des PFOA, des PFCA

C9-C14 ou des substances apparentées aux PFOA ou aux PFCA C9-C14 qui ont été mis sur le marché pour la première fois avant la date mentionnée, ainsi qu’aux substances et préparations nécessaires à la fabrication de ces objets :

Produit Date

Textiles hydrofuges ou oléofuges pour vêtements de protec- 4 juillet 2023 tion des travailleurs lors de la manipulation de liquides dange-

reux pour la santé

Membranes destinées à filtrer le gaz, membranes destinées à 4 juillet 2023 filtrer l’eau et membranes destinées aux textiles médicaux

résistants à la corrosion, de haute performance et composés de

polytétrafluoroéthylène (PTFE) ou de fluorure de polyviny-

lidène (PVDF)

Équipements pour échangeur de chaleur dans le traitement des 4 juillet 2023 déchets industriels et mastics industriels composés de PTFE

ou de PVDF et permettant d’éviter les fuites de composés

organiques volatils et de particules PM2,5

Semi-conducteurs produits par procédé photolithographique 4 juillet 2025 ou par procédé de gravure, en tant que tels ou comme compo-

sants d’objets

Revêtements appliqués dans la photographie aux films 4 juillet 2025

Dispositifs médicaux invasifs et implantables 4 juillet 2025

b. à tous les autres objets et à leurs composants qui :

1. contiennent des PFOA ou leurs substances apparentées et ont été mis sur le marché pour la première fois avant le 1^erjuin 2021, à l’exception des imprimés contenant des encres d’impression au latex, des objets contenant des nano-revêtements au plasma et des dispositifs médicaux