Projet ORRChim

Annexe (ch. II)

Modification d’un autre acte

L’ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires¹⁷ est modifiée comme suit :

Art. 17, al. 1^teret 2

^1terUn produit phytosanitaire ne peut être autorisé pour une utilisation non professionnelle que s’il satisfait, outre à l’al. 1, aux exigences suivantes :

a. il ne contient aucune substance active destinée à éliminer des plantes ou des parties de plantes indésirables ou à influencer une croissance indésirable ;

b. il ne contient aucune des substances énoncées à l’annexe 1, partie E ;

c. il ne contient aucune substance active réputée être un perturbateur endocrinien ou ayant des effets neurotoxiques ou immunotoxiques ;

d. l’étiquette ne contient aucun des éléments énoncés aux annexes 7 ou 12 ;

e. il est formulé prêt à l’emploi, sauf si ses substances actives ne sont énoncées qu’à l’annexe 1, partie B ou C ;

f. il est disponible dans un emballage de maximum 1 l (produits liquides) ou 1 kg (produits solides) ;

g. son emploi ne nécessite aucun masque à gaz à des fins de protection des utilisateurs en raison de sa classification et son étiquetage en vertu de l’annexe 1, parties 2 à 5, du règlement (CE) n^o1272/2008¹⁸;

h. aucune mesure spécifique d’atténuation des risques ne se révèle nécessaire à la suite de l’évaluation des risques pour la santé, sauf le cas échéant le recours à un équipement de protection individuelle approprié pour les utilisateurs. Les exigences relatives à l’équipement de protection ne dépassent pas celles qu’on pourrait raisonnablement attendre d’un utilisateur privé, tel que des chaussures robustes, des gants, des lunettes de protection, des vêtements à manches longues ou un couvre-chef.

²Le demandeur prouve le respect des exigences énoncées à l’al. 1, let. a à h, ainsi que, pour les produits phytosanitaires destinés à une utilisation non professionnelle, celles énoncées à l’al. 1^ter.

17 RS 916.161