Projet ORRChim

c. le type, l’emplacement et la puissance frigorifique de l’installation ;

d. le type du fluide frigorigène contenu dans l’installation et sa quantité ;

e. en cas de mise hors service : le preneur du fluide frigorigène ;

f. pour les installations utilisées pour le chauffage ou pour le chauffage et le refroidissement et mises en service après le 30 septembre 2022 : la source d’énergie utilisée et la puissance thermique de l’installation.

³Le détenteur communique à l’OFEV immédiatement toute modification de l’emplacement ou de la puissance frigorifique de l’installation et toute modification du type ou de la quantité de fluide frigorigène.

⁴En cas de modification du détenteur, le nouveau détenteur communique à l’OFEV immédiatement son nom.

⁵Les entreprises spécialisées attirent l’attention de leurs clients de manière appropriée sur les obligations de communiquer.

⁶L’OFEV émet des numéros d’identification des installations et les transmet aux personnes soumises à l’obligation de communiquer.

⁷La personne soumise à l’obligation de communiquer appose sur l’installation, de manière immédiatement visible, bien lisible et indélébile, le numéro visé à l’al. 4.

⁸L’OFEV communique les informations visées à l’al. 2, let. a, c, d et f, à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) à sa demande.