Projet ORRChim

Annexe 2.9 (art. 3)

Matières plastiques, leurs monomères et additifs

Ch. 1, al. 4

⁴Sont considérées comme des matières plastiques oxodégradables les matières plastiques renfermant des additifs qui, sous l’effet de l’oxydation, conduisent à la fragmentation de la matière plastique en microfragments ou à une décomposition chimique.

Ch. 2, al. 1, let e^ter, et g

¹Sont interdits :

e^ter. la mise sur le marché et l’emploi de granulés ou de copeaux de matières plastiques qui contiennent au total plus de 20 mg par kilogramme des hydrocarbures aromatiques polycycliques visés à la let. d, ch. 2, , s’ils sont destinés à être employés comme matériau de remplissage dans des terrains en gazon artificiel ou en vrac dans des terrains de sports et de loisirs ;

g. la mise sur le marché et l’emploi de matières plastiques oxodégradables.

Ch. 3, al. 3^biset 3^ter

^3bisSur demande motivée, l’OFEV peut octroyer une dérogation temporaire aux interdictions au sens du ch. 2, al. 1, let. b, si :

a. selon l’état de la technique, il n’existe pas de substitut des substances appauvrissant la couche d’ozone ou des préparations et objets fabriqués avec ces substances ;

b. la quantité de substances appauvrissant la couche d’ozone auxquelles il est fait recours présente un potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone ne dépassant pas 0,0005 ;

c. la quantité de substances appauvrissant la couche d’ozone auxquelles il est fait recours n’est pas supérieure à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif visé selon l’état de la technique, et que

d. les émissions de substances appauvrissant la couche d’ozone sont maintenues aussi faibles que possible durant tout le cycle de vie de l’emploi prévu, en particulier lors de l’élimination des déchets de mousses synthétiques et de substances appauvrissant la couche d’ozone qu’elles contiennent.

3^terLes mousses synthétiques et les objets contenant de telles mousses qui ont déjà été mis sur le marché en vertu d’une dérogation au sens de l’al. 3^bispeuvent être mis sur le marché sans nouvelle autorisation et sans limitation dans le temps.