Projet ORRChim

Préparation Date

Produits cosmétiques au sens de l’art. 53 de l’ordonnance du 1^eravril 2027 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets

usuels (ODAlOUs)¹⁵ qui restent sur le corps après avoir été

employés (produits sans rinçage)

Dispositifs médicaux au sens de l’art. 4, al. 1, let. b, de la loi 1^eravril 2027 du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh)¹⁶

D5 destiné à être employé comme solvant pour le nettoyage 1^eravril 2027 chimique de tissus, cuirs et fourrures dans des systèmes non

fermés

Médicaments au sens de l’art. 4, al. 1, let. a, LPTh 1^eravril 2029

b. à toutes les autres substances et préparations qui ont été mises sur le marché pour la première fois avant le 1^eravril 2024 , à l’exception des produits cosmétiques rinçables au sens de l’art. 53 LPTh qui contiennent du D4 ou du D5.

²Les interdictions au sens du ch. 1, al. 2, ne s’appliquent pas :

a. à l’emploi de D4 et de D6 comme solvant pour le nettoyage chimique de tissus, cuirs et fourrures dans des systèmes non fermés jusqu’au 31 mars 2024 ;

b. à l’emploi de D5 comme solvant pour le nettoyage chimique de tissus, cuirs et fourrures dans des systèmes non fermés jusqu’au 31 mars 2027.