Projet ORRChim

a. aux substances dont la formule élémentaire est CnF2n+1X avec n = 9 – 14, où X correspond à F, Cl ou Br ;

b. à l’acide perfluorocarboxylique, y compris ses dérivés comme les sels, esters, halogénures et anhydrides, comportant quatorze atomes de carbone perfluorés ou plus.

3.2 Interdictions

¹Il est interdit de fabriquer, de mettre sur le marché et d’employer :

a. des PFOA, des PFCA C9-C14 et des substances apparentées aux PFOA, ou aux PFCA C9-C14 ;

b des substances et des préparations qui dépassent les valeurs suivantes :

1. une teneur en PFOA ou en substances totales de PFCA C9-C14 de 0,0000025 % masse (25 ppb),

2. une teneur en substances totales apparentées aux PFOA de 0,0001 % masse (1000 ppb), ou

3. une teneur en substances totales apparentées aux PFCA C9-C14 de 0,000026 % masse (260 ppb) ;

²Il est interdit de mettre sur le marché des objets ou des composants d’objets s’ils dépassent les valeurs suivantes :

a. une teneur en PFOA ou en substances totales de PFCA C9-C14 de 0,0000025 % masse (25 ppb) ;

b. une teneur en substances totales apparentées aux PFOA de 0,0001 % masse (1000 ppb), ou

c. une teneur en substances totales apparentées aux PFCA C9-C14 de 0,000026 % masse (260 ppb).

3.3 Exceptions

¹Les interdictions au sens du ch. 3.2, al. 1, ne s’appliquent pas :

a. à la fabrication et à l’emploi d’une substance fluorée constituée d’une chaîne carbonée composée de six atomes ou moins, si :

1. cette substance contient des PFOA, des PFCA C9-C14 ou des substances apparentées aux PFOA ou aux PFCA C9-C14 en tant que sous-produits inévitables, ou

2. cette substance est employée comme produit intermédiaire, et

3. lors de l’emploi de cette substance, les émissions de PFOA, de PFCA C9-C14 et de substances apparentées aux PFOA ou aux PFCA C9-C14 sont évitées selon l’état de la technique ou, si cela n’est pas possible, réduites autant que possible ;

b. à la mise sur le marché d’une substance fluorée qui peut être fabriquée et employée en vertu de la let. a, pour un emploi comme produit intermédiaire ;

c. à l’emploi d’une substance isolée apparentée aux PFOA dans un procédé de fabrication d’une substance fluorée au sens de la let. a, dans le but de trans-