Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances de l’automne 2022 Rapport explicatif Consultation ORRChim

d’agriculteur/trice, d’horticulteur/trice et pendant la formation supérieure de

forestier/ière est toujours possible.

 Le renouvellement du permis PPh tous les huit ans est conditionné au suivi de

formations continues effectuées dans un des établissements reconnus par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Les formations sont divisées en thèmes

obligatoires définis par l’OFEV et en thèmes à option. Les thèmes à option peuvent être choisis librement par les organes de formation continue, permettant d’adapter les thèmes aux contextes spécifiques d’un public ou d’une région.

 Les permis ne se présentent pas sous forme physique (papier) mais sont désormais

sous forme digitale, enregistrés dans un registre (Registre Permis PPh). Un bureau administratif sera choisi notamment pour toutes les tâches de secrétariat, de support de premier niveau (centrale téléphonique) et de gestion du Registre Permis PPh (cf. chap. 4.3).

 La validité des permis sera contrôlée lors des ventes de PPh pour professionnels.