Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances de l’automne 2022 Rapport explicatif Consultation ORRChim

l’utilisation professionnelle des PPh. Les connaissances techniques pour l’obtention d’un permis ainsi que l’obligation des titulaires de permis de suivre une formation continue y sont également réglées.

La situation juridique actuelle telle qu’elle est présentée ici doit être complétée pour mettre en œuvre les deux mesures du Plan d’action PPh (cf. chap.1.1.1 Mandat).

1.1.3 Procédure préliminaire

Selon le Plan d’action PPh, les mesures 6.3.1.1 « Formation continue obligatoire pour l’application professionnelle de PPh » et 6.3.1.3 « Renforcement des connaissances sur l’utilisation de PPh dans la formation professionnelle initiale et supérieure » ont été évaluées comme primordiales et nécessaires pour atteindre l’objectif de réduction de 50 % des risques liés à l’utilisation des PPh. Différentes variantes pour la mise en œuvre de ces deux mesures ont été développées en étroite collaboration avec les milieux concernés (notamment les services phytosanitaires cantonaux, les organismes de défense professionnelle type Union Suisse des Paysans, les institutions de formation, etc.). Puis les variantes ont été examinées dans le cadre d’une ‘Evaluation économique de mesures environnementales’ (Volkswirtschaftliche Beurteilung von Umweltmassnahmen ; ci-après : VOBU)¹. La solution choisie, présentée dans le chapitre 1.1.4, prend en compte ces différents points de vue, ainsi que les systèmes et expériences relatives aux formations des détenteurs de permis des pays européens. De plus, cette solution offre un compromis avec un rapport optimal efficacité/coûts.

1.1.4 Solutions étudiées et solution retenue

Le rapport VOBU a comparé trois variantes et en a validé une comme étant la meilleure en terme d’efficacité/coûts. Cette variante a également été choisie par l’OFEV pour mettre en œuvre les deux mesures du Plan d’action PPh et ainsi atteindre les objectifs suivants:

 achat de PPh pour l’utilisation professionnelle uniquement par les titulaires d’un permis valide.

 obtention du permis uniquement si les connaissances suffisantes sont démontrées ;

 mêmes exigences de connaissances pour l’obtention du permis pour tous ; c’est à dire un niveau d’examen identique pour l’obtention du permis pour toute la Suisse ;

 mise en place d’une formation continue obligatoire en vue du renouvellement du permis ;

 renforcement des compétences professionnelles pour l'application correcte des PPh ;

 actualisation des connaissances adaptées aux besoins du terrain et aux spécificités régionales ;

 adaptation possible du système en cas de défaillance d’un organe d’enseignement ou administratif (remplacement possible d’un organe défaillant, sans mise en péril du système) ;

 possibilité d’appliquer une sanction proportionnée selon l’art. 11 ORRChim ;

La variante choisie est reprise dans les modifications d’ordonnances proposées avec les critères suivants :

 L’obtention du permis n’est possible qu’après la réussite d’un examen spécifique au permis PPh. L’examen porte uniquement sur des thèmes qui sont listés en annexe 1 des OPer. L’acquisition des connaissances pendant la formation initiale