Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances de l’automne 2022 Rapport explicatif Consultation ORRChim

5.5 Conséquences sur la santé

5.5.1 Exposition des consommateurs par le biais des denrées alimentaires

Les modifications prévues suite aux formations relatives au permis pour l’utilisation des PPh permettront un meilleur usage de PPh et une réduction de leur dissémination dans l’environnement. Ceci n’aura toutefois que peu d’influence sur les résidus dans les denrées alimentaires et donc sur les risques pour les consommateurs. Les teneurs en résidus dans les denrées alimentaires sont déjà contrôlés et les exploitants ne peuvent pas se permettre de prendre le risque que leurs produits soient refusés pour cause de dépassement des limites légales.

5.5.2 Exposition des utilisateurs professionnels de PPh

Selon les connaissances scientifiques actuellement disponibles, les formations du permis constitueront vraisemblablement le principal levier en vue de réduire les risques pour la santé des utilisateurs de PPh. Le manque de sensibilisation des utilisateurs est très souvent la cause de négligences dans le maniement des PPh pouvant provoquer des effets négatifs sur la santé.

5.6 Conséquences pour l’économie

Les entreprises privées concernées par les modifications proposées sont les exploitations agricoles, les centres de jardinage, les entreprises forestières, les domaines spéciaux dans le secteur privé (greenkeepers), les organes de formation et les commerces qui vendent des PPh.

5.6.1 Coûts pour les entreprises avec des détenteurs de permis

Les coûts directs pour les entreprises se limitent à financer les formations continues (frais de formation et absence du collaborateur). Ces coûts sont cependant – selon tous les experts interrogés dans le cadre de la VOBU – négligeables.

5.6.2 Coûts des charges administratives

Les coûts relatifs à la délivrance et au renouvellement du permis, soit 50 CHF, sont à la charge des porteurs de permis. Ces coûts sont négligeables pour les entreprises.

Des charges administratives supplémentaires augmentent seulement pour les commerçants des PPh qui doivent vérifier que les acheteurs disposent d’un permis.

5.6.3 Autres effets sur les entreprises

Les modifications proposées offriront dans tous les cas des emplois supplémentaires dans le secteur de formations continues.

Les effets positifs ou négatifs sur l’image d’une entreprise ne sont pas négligeables, selon que cette dernière garantisse ou pas l’usage correct des PPh. Ces effets sont particulièrement importants dans le domaine agricole souvent critiqué pour son utilisation de PPh. Un renforcement des règles pour l’obtention du permis et la reconnaissance des formations continues a un effet positif sur la perception et la confiance de la population.

5.6.4 Effets sur les conditions de travail

Le nouveau système de permis aura divers effets sur les employés et leurs conditions de travail. Les effets suivants sont attendus :

 Une amélioration des conditions de travail au niveau de la santé est attendue grâce à un meilleur usage des PPh (cf. 5.5 Conséquence sur la santé).