Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances de l’automne 2022 Rapport explicatif Consultation ORRChim

Les anciennes habilitations sont soit des permis délivrés par les cantons, soit des diplômes reconnus délivrés par différentes écoles. Les archives de toutes ces institutions sont trop anciennes, parfois incomplètes et parfois perdues : certaines écoles ont été fermées, d’autres possédaient des archives papiers jamais digitalisées. Il n’est donc pas possible de retrouver tous les détenteurs d’une ancienne habilitation.

4.2 Modification de l’OPPh : Condition complémentaire à la remise de PPh pour une utilisation professionnelle ou commerciale (art. 64, al. 5 OPPh)

L’art. 64, al. 5, OPPh proposé pose une condition complémentaire à la remise de PPh, hormis ceux homologués pour une utilisation à titre privé.

À partir du 1^erjanvier 2027, toute personne qui vend des PPh pour professionnels doit avant toute remise vérifier si l’acheteur est titulaire d’un permis valable. Elle doit donc vérifier son identité (p. ex. carte d’identité) ainsi que la validité et le domaine d’application de son permis dans le Registre Permis PPh. Cette démarche s’applique aussi à chaque personne ou chaque service qui transmet ou revend des PPh ; il n’est plus permis de donner un PPh à une personne sans permis PPh valide. A noter cependant que toute personne ayant réussi l’examen spécifique aux permis peut obtenir celui-ci ; il n’est pas nécessaire qu’une personne ait d’autres compétences (p.ex. un diplôme d’agriculteur ou d’horticulteur) que celles listées en annexe 1 des OPer pour obtenir un permis.

La vérification des permis pourra se faire de deux manières : soit par une interface avec le Registre Permis PPh qui permettra aux vendeurs d’avoir les informations utiles à tout moment dans leur propre système informatique, soit les vendeurs pourront vérifier au cas par cas la validité d’un permis par le biais du site internet dédié à cet effet ou, éventuellement, complété par un système de QR code pour faciliter la vérification de la validité d’un permis.

4.3 Nouvelle ordonnance relative au Registre Permis PPh (numéro RS encore inconnu)

L’abandon de la reconnaissance de l’expérience professionnelle et des diplômes implique qu’à partir de 2026, un utilisateur de PPh pour professionnel ne pourra avoir qu’un seul type d’habilitation : le permis. Les permis seront sous forme digitale et enregistrés dans le Registre Permis PPh. Celui-ci a pour objectif principal la gestion administrative des permis dont leur renouvellement automatique lié au suivi de formations continues et la vérification de leur validité. Par exemple, le registre permettra de vérifier si un acheteur de PPh destinés à une utilisation professionnelle possède le permis valide requis.

Le Registre Permis PPh utilisera le portail Agate (www.agate.ch)⁷ qui a l’avantage de diminuer les efforts administratifs pour la majorité des détenteurs de permis (les agriculteurs), le portail Agate leur étant déjà familier. Pour les autres domaines d’utilisation, toute personne peut créer un profil gratuitement sous Agate et ainsi également accéder à sa page dans le Registre Permis PPh avec toutes ses informations personnelles relatives à son permis.

4.3.1 Nécessité de la nouvelle ordonnance et domaine d’application

L’OFEV s’adjoint un service administratif qui est chargé de la gestion d’un registre (le Registre Permis PPh) pour administrer et échanger des données sur l’octroi, le renouvellement et la validité des permis pour l'emploi de PPh. L’ordonnance du [DATE] relative au registre des permis pour l’emploi des PPh (Ordonnance Registre Permis PPh) règle toutes les conditions liées à la gestion des informations contenues dans le Registre Permis PPh et son exploitation.