Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances de l’automne 2022 Rapport explicatif Consultation ORRChim

5.3 Conséquences pour les cantons

Pour les cantons, les conséquences de la présente modification induiront une augmentation des coûts, en raison de :

 une demande de formations continues clairement supérieure à l’offre actuelle qui est assurée par les cantons et les écoles de formation professionnelle dans le domaine agricole (environ 1 260 000 CHF par an pour l’ensemble des cantons);

 l’introduction d’un examen pratique d’une demi-heure dans le cadre des formations initiales ou supérieures pour les domaines de l’agriculture, l’horticulture et l’économie forestière (entre 290 000 et 355 000 CHF par an pour l’ensemble des cantons).

5.3.1 Formation initiale et examen

La formation initiale pour les domaines de l’agriculture, l’horticulture et l’économie forestière est déjà assurée par les cantons et ne demande pas de financement supplémentaire, sauf en ce qui concerne la nouvelle exigence d’un examen pratique d’une demi-heure pour l’obtention du permis.

En prenant le nombre total d’examens dans toute la Suisse et pour tous les domaines (entre 2585 et 3125 examens par an) et le temps nécessaire pour effectuer un examen (30 minutes d’examen + 15 minutes de préparation) avec un tarif de 150 CHF/heure, l’introduction de cet examen coûtera entre 290 000 et 355 000 CHF par an à l’ensemble des cantons.

5.3.2 Formation continue

Dans le domaine agricole, la formation continue obligatoire est aujourd’hui en grande partie assurée par les cantons. La Haute école des sciences agronomiques, forestières et alimentaires bernoise (HAFL) a estimé ces coûts supplémentaires dans une enquête (HAFL 2019). Il en ressort que les ressources nécessaires seront différentes d’un canton à l’autre essentiellement en raison du nombre d’agriculteurs dans chaque canton. Par conséquent les dépenses nécessaires varieront également d’un canton à l’autre. Dans tous les cas, il est clair qu’une fois la formation établie, les dépenses diminueront chaque année.

L’OFEV estime que l’obligation pour tous les détenteurs de permis de suivre des formations continues pour le domaine de l’agriculture pourrait représenter une charge financière supplémentaire d’environ 1 260 000 CHF par an tous cantons confondus.

La charge financière des cantons pourrait être allégée pour deux motifs : Tous les organes de formations continues, y compris les cantons, seront libres de prélever un émolument pour couvrir leurs dépenses. Le secteur privé pourrait également proposer des cours en complément des cantons.

Dans les domaines autres que celui de l’agriculture, les cantons n’auront pas de coûts supplémentaires car les formations continues seront financées directement par les détenteurs de permis comme c’est le cas aujourd’hui.

5.4 Conséquences pour les communes, centres urbains, agglomérations et régions de montagne

Les modifications proposées n’ont pas de conséquences financières pour les communes, les centres urbains ni les agglomérations et les régions de montagne.