Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances de l’automne 2022 Rapport explicatif Consultation ORRChim

détenteurs de permis qui continueront à payer pour leurs formations continues, comme c’est le cas aujourd’hui.

Figure 1: Répartition des coûts des formations continues

Agriculture Horticulture2 Domaines Economie spéciaux2 forestière2

Financement des formations Cantons et/ou Détenteurs Détenteurs Détenteurs détenteurs de de permis de permis et de permis permis OFEV

Coût de formation par Env. 100 CHF 170 CHF 400 à 150 CHF

détenteur de permis 500 CHF

Participation payée par 0 CHF¹ 170 CHF 350 à 150 CHF détenteur de permis tous les 8 450 CHF

ans

Coût total par an pour tous les Max 0 CHF 0 CHF 0 CHF

cantons 1 260 000 CHF¹

Coût par an pour l’OFEV pour Max. 0 CHF 0 CHF 0 CHF

les prestations des services 100 000 CHF/an (préparation des formations)

Coût par an pour l’OFEV pour Contribution couverte par le budget ordinaire, soit 50 000 à

les contributions financières 150 000 CHF des formations

¹Ceci est une estimation grossière ; tous les prestataires, y inclus les cantons, sont libres de déterminer un prix permettant de couvrir leurs dépenses (voir chapitre 5.3 ‘Conséquence pour les cantons’)

²Des systèmes de formations dans les domaines de l’horticulture, domaines spéciaux et économie forestière existent déjà et ne représentent pas une charge supplémentaire pour les cantons ou l’OFEV.

5.1.3 Gestion administrative des permis (bureau administratif + Registre Permis PPh)

Le système de gestion des permis doit s’autofinancer : les émoluments pour la délivrance et le renouvellement couvriront les coûts du bureau administratif et du Registre Permis PPh.

Figure 2: Budget du nouveau système de gestion des permis PPh

Recettes Dépenses

Emoluments des Coûts bureau administratif TOTAL permis avec Registre Permis PPh

2024 0 CHF 500 000 CHF −500 000 CHF 2025 0 CHF 500 000 CHF −1 000 000 CHF

2026 3 000 000 CHF¹ 500 000 CHF 1 500 000CHF

2027 375 000 CHF² 375 000 CHF 0 CHF

2028+ 375 000 CHF² 375 000 CHF 0 CHF