Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances de l’automne 2022 Rapport explicatif Consultation ORRChim

2 Motifs et éléments essentiels de la révision

Les modifications proposées visent à corriger les défauts relevés par le Plan d’action PPh dans le système des permis pour l’utilisation des produits phytosanitaires (PPh), existant depuis 2005. Le but est de garantir à partir de 2027 le meilleur usage possible des PPh pour professionnels, en limitant leurs accès aux seuls titulaires de permis détenant les compétences adéquates et actualisées.

 Acquisition et mise à jour des compétences

A partir de 2026, l’obtention du permis n’est possible que si un examen validant les compétences est réussi. Néanmoins, l’acquisition des connaissances pendant la formation d’agriculteur/trice, d’horticulteur/trice et pendant la formation de forestier/ière est toujours possible.

Les titulaires d’anciennes habilitations peuvent obtenir le nouveau permis sans avoir à passer un examen, s’ils en font la demande jusqu’au 30.6.2026.

Les nouveaux permis, obtenus par les titulaires des anciennes habilitations ou suite à la réussite d’un examen, sont limités à huit ans et renouvelables si les titulaires s’acquittent d’un nombre défini d’heures de formations continues. Cela permet de s’assurer la mise à jour des compétences de tous les titulaires d’un permis.

 Transparence et égalité du système national

Tous les domaines d’utilisations professionnels de PPh sont concernés par la réforme : l’agriculture, l’horticulture, l’économie forestière et les domaines spéciaux (infrastructures ferroviaires, terrains militaires, entretien de places de sports, etc.).

Un même niveau national d’exigences et de qualité des compétences est garanti par deux mesures. Premièrement, les organes d’examen et/ou des formations continues sont reconnus comme étant compétents pour accomplir leurs tâches. Deuxièmement, le contenu des examens et des formations continues est défini : le catalogue des questions des examens est le même pour toute la Suisse et les formations continues ne peuvent que porter sur des thèmes liés aux PPh, définit dans l’annexe 1 des ordonnances sur les permis (OPer).

Par ailleurs, tous les permis sont enregistrés dans un registre centralisé (Registre Permis PPh). De sorte qu’en cas de sanctions prononcées par un canton (retrait temporaire ou permanent du permis), l’ancien titulaire du permis ne peut plus se fournir en PPh, et cela dans toute la Suisse.

Enfin, tout titulaire peut consulter toutes les données le concernant, comme le nombre de formation continues suivies, sur sa page personnelle dans le Registre Permis PPh.

 Administration réduite au minimum

Les modifications proposées ont été développées dans un souci de répondre au mandat du Conseil fédéral (e.g. la mise en œuvre des deux mesures du Plan d’action PPh) par un système peu coûteux et avec le moins de démarches administratives possibles pour toutes les parties concernées. Cela se traduit par une utilisation optimale des systèmes existants : par exemple, les futurs agriculteurs, horticulteurs et forestiers peuvent toujours acquérir les compétences nécessaires à l’obtention du permis pendant leur formation professionnelle.

D’un autre côté, les nouveautés comme le permis sous forme digitale permet une plus grande efficacité du système par rapport au format papier actuel. Les titulaires d’un nouveau permis ou d’anciennes habilitations n’ont qu’une seule démarche administrative à faire : s’annoncer auprès de l’OFEV ou s’inscrire directement dans le Registre Permis PPh. Une fois cette procédure accomplie, si les formations continues ont été effectuées, le permis est automatiquement renouvelé. Ce sont les organes de formations continues qui attestent et enregistrent les formations continues suivies par les titulaires de permis.