Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances de l’automne 2022 Rapport explicatif Consultation ORRChim

4 Commentaires des différentes modifications

4.1 Ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux (ORRChim) Remplacement de l’assimilation des permis UE/AELE à un permis suisse PPh par la nécessité d’une reconnaissance des qualifications professionnelles avec une dispense pour les prestations de services (art. 8, al. 2)

Les permis des pays EU/AELE ne sont plus automatiquement assimilés aux permis suisses pour l’emploi de PPh par les personnes s’établissant en Suisse. Une reconnaissance des qualifications professionnelles s’agissant de la législation fédérale applicable est nécessaire. Elle s’obtient après la réussite d’un examen ou après la réalisation d’un stage d’adaptation tel que défini par l’art. 3, al. 1, let. g, de la directive 2005/36/CE³.

L'emploi à titre professionnel ou commercial de produits phytosanitaires est une profession qui figure dans la liste des professions soumises à l’obligation de déclaration et à la vérification des qualifications conformément à la LPPS figurant sur le site internet du SEFRI au sens de l’art. 1 OPPS.

Selon l’art. 2 LPPS, une déclaration auprès du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) est nécessaire pour tout détenteur d’un permis EU/AELE résidant dans un pays de l’UE/AELE souhaitant exercer cette activité à titre de prestataire de services en Suisse, avant la 1^èreprestation de service. La déclaration doit être renouvelée chaque année. Le SEFRI transmet les déclarations aux offices compétents (art. 3 ou 4 LPPS).

Deuxièmement, tout détenteur d’un permis EU/AELE résidant dans un pays de l’UE/AELE souhaitant exercer cette activité à titre de prestataire de services doit obligatoirement s’annoncer au SECO avant chaque prestation (art. 6 de Loi sur les travailleurs détachés, RS 823.20).

A part cette obligation de déclaration auprès du SEFRI, la reconnaissance du permis EU/AELE est toujours possible pour les détenteurs de permis EU/AELE établis dans un pays EU/AELE offrant leurs prestations de services en Suisse, si la mission ne dure pas plus de 90 jours sur toute l’année (conformément à la directive 2005/36/CE⁴ qui exige que les Etats prévoient un régime spécifique de dispense de reconnaissance lorsqu'une activité est exercée de manière temporaire et occasionnelle). Les prestations dépassant les 90 jours/an sont assimilés à un établissement en Suisse.

En cas d’établissement en Suisse, les détenteurs de permis EU/AELE devront faire la demande d’un permis suisse PPh. Celui-ci sera délivré pour un domaine identique (p.ex. un permis EU dans le domaine de l’agriculture sera échangé avec un permis suisse dans le domaine également agriculture) soit après la réussite d’un examen organisé par l’OFEV sur la législation suisse applicable aux permis PPh soit après la réalisation d’un stage d’adaptation. Le permis PPh sera limité à huit ans, renouvelable après la réalisation des formations continues obligatoires en Suisse. Les deux directives européennes 74/556/CEE⁵ et