Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances de l’automne 2022 Rapport explicatif Consultation ORRChim

 la méthode d’enseignement est sous forme de participation active (définition au chap. 5.4.6 ‘Méthode d’enseignement’) ;

 une partie des formations continues est constituée de thèmes obligatoires définis par l’OFEV ;

 le nombre de participants est limité à trente pour les formations continues à thèmes obligatoires.

Si la personne titulaire d’un permis remplit les exigences de formation continue, son permis est prolongé de huit ans. Dans le cas contraire, son permis perd sa validité automatiquement ; la personne ne peut plus acheter ni utiliser de PPh à titre professionnel ou commercial. L’obtention d’un nouveau permis PPh est seulement possible après la réussite de l’examen spécifique au permis (théorique et pratique). Il est à noter que la perte de validité d’un permis ne fait pas l’objet d’une décision (la personne ne reçoit pas de lettre l’informant que son permis est arrivé à échéance). Le titulaire peut toutefois s’informer en temps réel du nombre de formations continues encore requis pour le renouvellement du permis sur son compte personnel dans le Registre Permis PPh (cf. 4.3 ‘Nouvelle ordonnance relative au Registre Permis PPh’).

L’assurance qualité des formations continues est assurée grâce à la reconnaissance des institutions autorisées à faire des formations continues pour le renouvellement des permis et à leurs audits réguliers par l’OFEV. En cas de manquements constatés, des mesures correctives peuvent être exigées. En cas de récidive, la reconnaissance peut être retirée.

4.1.3 Possibilité de sanctionner (art. 11, al. 1)

La pratique a démontré que les formations sensibilisent aux problématiques de l’environnement et soutiennent les changements de comportement vers plus de durabilité. Pourtant, elles ne deviennent réellement efficaces que lorsqu’elles sont accompagnées de mesures complémentaires comme des sanctions.

L’actuel art. 11 ORRChim relatif aux sanctions autorise un canton soit d’exiger d’un détenteur de permis de suivre une formation ou de repasser un examen, soit de retirer un permis provisoirement ou définitivement. La proposition de modification ne porte pas sur ces différentes possibilités de sanctions ; en revanche, il est proposé de biffer une partie des conditions exigées pour pouvoir sanctionner, à savoir celle qui demande qu’une infraction soit commise ‘de manière intentionnelle ou par négligences répétées’.

En effet, ces conditions sont difficilement applicables : les cantons peuvent difficilement prouver que quelqu’un viole de manière intentionnelle les règles ou constater plusieurs fois une même négligence pour une même personne. La modification de l’art. 11 al. 1 permet donc aux autorités cantonales de sanctionner dès la première infraction aux prescriptions des législations sur la protection de l’environnement, de la santé et des travailleurs. Il s’agit d’une possibilité et pas d’une obligation : il appartient aux cantons de décider de sanctionner ou non. En outre, les différentes possibilités de sanctions, non modifiées, permettent aux cantons d’appliquer une sanction appropriée selon le principe de proportionnalité.

De plus, à partir de 2026, les diplômes et expériences professionnelles ne seront plus reconnus comme permis ; un utilisateur de PPh pour professionnel ne pourra avoir qu’un seul type d’habilitation, le permis, qui pourra donc être soit retiré ou suspendu à titre de sanction.

4.1.4 Reconnaissance des organes chargés des formations continues (art. 10, al. 3 ; art. 12, al. 6)

Les formations continues nécessaires au renouvellement du permis ne peuvent être comptabilisées que si celles-ci sont suivies dans des institutions reconnues par l’OFEV. Les institutions publiques proposant des formations et les institutions privées ayant une certification EduQua, un certificat ISO pour les formations continues ou d’autres certificats