Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances de l’automne 2022 Rapport explicatif Consultation ORRChim

sa page personnelle. Elle peut demander à tout moment la rectification des données la concernant.

Pour les données des détenteurs de permis dans le domaine de l’agriculture, une mise à jour automatique des données personnelles est prévue via Agate ; les agriculteurs n’auront donc pas besoin d’actualiser leurs données personnelles dans le Registre Permis PPh. Pour le domaine de l’horticulture, la possibilité de lier le registre à euclid (système électronique de gestion des formations des horticulteurs de Jardin Suisse) pour une mise à jour automatique des données personnelles des horticulteurs sera étudiée (voir chap. 4.3.5 Couplage avec d’autres systèmes d’informations). En revanche, les détenteurs de permis pour les domaines spéciaux ou encore l’économie forestière seront tenus de garder à jour leurs données personnelles comme les adresses emails et postales ou numéro de téléphone. La raison en est que le bureau administratif informera régulièrement les détenteurs de permis via email principalement ; l’envoi physique ne sera réservé que pour les communications importantes pour des questions de budget.

4.3.5 Couplage avec d’autres systèmes d’informations (art. 8)

Le Registre Permis PPh utilisera le portail Agate (www.agate.ch) qui a l’avantage de diminuer les efforts administratifs pour la majorité des détenteurs de permis (les agriculteurs), le portail Agate leur étant déjà familier. Pour les autres domaines d’utilisation, toute personne peut créer un profil gratuitement sous Agate et ainsi accéder à sa page dans le Registre Permis PPh avec toutes ses informations relatives à son permis PPh.

Le Registre Permis PPh permet d’échanger des informations avec d’autres systèmes d’informations relatives aux permis. Par exemple, il sera vérifié lors de la programmation du Registre Permis PPh si une interface avec euclid pourrait être établie pour transmettre les informations de coordonnées de contact des détenteurs de permis dans l’horticulture (numéro de téléphone et adresses) au Registre Permis PPh. Ainsi, les horticulteurs inscrits dans euclid pourraient directement gérer leurs données dans euclid, sans avoir à gérer en parallèle ces mêmes données dans le Registre Permis PPh.

4.3.6 Publication et transmission au moyen d’une interface standard (art. 9 et 10)

Afin que les autorités cantonales et les points de vente de PPh puissent remplir leurs tâches légales, ils doivent être en mesure de vérifier la validité d’un permis PPh. La vérification pourra se faire sur requête au moyen d’un site Internet lié par une interface au Registre Permis PPh : il sera possible de faire une recherche par numéro de permis, date de naissance ou nom pour obtenir une information sur un ou plusieurs détenteurs de permis mais pas pour extraire une liste complète de tous les détenteurs de permis valides. Les données fournies par ce biais sont le nom, l’année de naissance du titulaire de permis, le numéro, le champ d'application et la validité du permis. Aucune autre donnée ne sera transmise pour des questions de protection des données. Une interface pourra être mise à disposition des vendeurs de PPh pour faciliter l’échange de données. Un système complémentaire de QR code pourra être mis en place si la vérification des permis lors de l’achat de PPh en magasin s’avère trop compliqué avec le site internet.

4.3.7 Statistiques (art. 11)

La statistique des données sur les examens réussis, les formations continues suivies et le nombre de personnes titulaires d’un permis constitue une partie importante du contrôle de qualité et de plausibilité des informations fournies par les organes d’examens et/ou de formations continues. Les données du registre doivent en outre pouvoir être utilisées à des fins de recherche ou à d’autres fins d’intérêt public.

A noter que selon l’art. 22 ‘Traitements à des fins de recherche, de planification et de statistique’ de la Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD ; RS 235.1),