Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances de l’automne 2022 Rapport explicatif Consultation ORRChim

Pour ce qui est de la vérification de la validité des permis lors de l’achat de PPh pour professionnels, il appartient aux vendeurs de contrôler directement dans le Registre Permis PPh la validité d’un permis en temps réel.