Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances de l’automne 2022 Rapport explicatif Consultation ORRChim

la mise à disposition de données personnelles à des fins de recherche ne se rapportant pas à des personnes est possible dans le cas des services publiques. En effet, il est indispensable d’avoir accès à ces données pour la réalisation de certains objectifs de recherche, de planification ou de statistique ; par exemple lorsqu’un appariement de données entre plusieurs sources de données avec l’utilisation d’une variable d’appariement est nécessaire.

4.3.8 Protection des données

Il n’y a pas de données sensibles au sens de la LPD contenues dans le Registre Permis PPh. Par conséquent, la base légale prévue dans l’ORRChim pour traiter les données est suffisante.

4.3.9 Coûts et émoluments (art. 10, 13 et 14)

L’exploitation et le développement spécifique et technique du Registre Permis PPh sont assurés et financés par le service administratif. Les utilisateurs de l’interface au Registre Permis PPh, comme par exemple les points de vente de PPh, participent avec un émolument unique pouvant se monter à 7000 francs au maximum. L’émolument est calculé en fonction du temps et des moyens consacrés par le service administratif pour le traitement de leur demande, le conseil en programmation de l’interface, ainsi que la formation à l’utilisation du registre. Le cas échéant, le service administratif, sous réserve de l’accord de l’OFEV, peut prélever un émolument supplémentaire annuel pouvant se monter à 5000 francs au maximum. Ce montant a uniquement pour but de compenser le travail induit pour l’assistance technique, le renouvellement du certificat et le contrôle de la qualité des données.

4.4 Nouvelles ordonnances relatives au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires (OPer)

4.4.1 Champ d’application du permis (art. 1, al. 1)

Les permis, selon l’ordonnance spécifique au domaine considéré (OPer-A, OPer-H, OPer-Fo ou OPer-S), autorisent les titulaires à employer des PPh à titre professionnel ou commercial dans des domaines d’utilisation précis et énumérés dans l’art. 1 des OPer. Par exemple, les personnes titulaires d’un permis dans l’agriculture ne sont pas autorisés à traiter des plantes ornementales (domaine de l’horticulture).

4.4.2 Encadrement de personnel sans permis (art. 1, al. 2 et 3)

La personne non titulaire d’un permis peut utiliser des PPh à condition d’être dirigée ou instruite sur place (art. 1, al. 3) par un titulaire du permis. On entend par ‘instruite’ ou ‘dirigée’ la personne qui reçoit les informations suivantes : nom et but du PPh ; indications sur la préparation de la bouillie de pulvérisation ; lieu de l’épandage et localisation des surfaces à traiter ; choix et réglage des appareils appropriés ; moment de l’intervention (jour et heure) ; manipulation des restes de bouillie de pulvérisation ; nettoyage des appareils (lieu, manipulation de l’eau de rinçage) ; danger du produit et mesures de prévention (environnement, santé) ; fiche de données de sécurité ; adresse à contacter en cas de question ou en cas d’urgence.

Il sera recommandé dès 2027 aux titulaires du permis qui dirigent ou instruisent de suivre une formation supplémentaire pour ce faire ils restent, en tous les cas, responsables des conséquences de l’application des PPh. Pour les employés saisonniers ou temporaires non titulaires d’un permis, l’OFEV se chargera d'examiner l'introduction d'une formation en ligne avec un quiz final de compréhension pour une mise en œuvre idéalement également en 2027.

Exemples de cas

Les agro-entrepreneurs étrangers non titulaires d’un permis peuvent pulvériser des PPh en Suisse s’ils sont encadrés par un détenteur de permis suisse. Ils ne sont cependant pas