Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances de l’automne 2022 Rapport explicatif Consultation ORRChim

3 Relation et comparaison avec le droit international

Les modifications proposées n’ont pas d’effets sur les obligations conférées à la Suisse en vertu du droit européen et international.

Les deux mesures prévues par le Plan d’action PPh, soit l'introduction d'une formation continue obligatoire pour l’application professionnelle de PPh et le renforcement des connaissances sur l’utilisation de PPh dans la formation professionnelle initiale et supérieure, sont comparables aux obligations figurant dans la directive 2009/128/CE². Avec cette directive, l’UE établit un cadre imposant aux États membres l’objectif d’instaurer des formations initiales et continues pour les utilisateurs professionnels de PPh. On notera que les modifications proposées correspondent au contenu de la directive 2009/128/CE mais elles ont été décidées indépendamment par la Suisse qui n'a aucune obligation de reprendre le contenu de cette directive.

La mise en œuvre de la directive 2009/128/CE est réglée de façon différente selon les États membres. En Allemagne et en France, les formations sont coordonnées au niveau national et effectuées autant par des organes étatiques que privés. En revanche, au Danemark, tout est coordonné, géré et exécuté exclusivement par des organismes de l’État. La modification proposée est comparable aux systèmes de formations de l’Allemagne et de la France : tous deux prévoient un financement partiel des formations par l’État par la mise à disposition de formations effectuées par des organes étatiques.