Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances de l’automne 2022 Rapport explicatif Consultation ORRChim

74/557/CEE⁶ ne s’appliquent pas dans le cas d’espèce car les présentes modifications ne concernent pas le commerce et la distribution des produits phytosanitaires.

4.1.1 Abandon de la reconnaissance des diplômes et expérience professionnelle comme équivalent au permis PPh (art. 8, al. 3 et 4)

L’expérience professionnelle et les diplômes, comme par exemple le certificat fédéral de capacité (CFC) d’agriculteur/agricultrice, ne sont plus reconnus comme équivalent à un permis PPh. Toutefois, les connaissances nécessaires à l’obtention du permis ainsi que le permis pourront encore s’acquérir dans le cadre de la formation professionnelle initiale (e.g. CFC d’agriculteur) ou supérieure.

À partir du 1^erjanvier 2026, les personnes ayant besoin d’un permis PPh devront toutes réussir l’examen spécifique au permis PPh. Celui-ci, distinct et indépendant des épreuves nécessaires à l’obtention d’un diplôme, comprend une partie théorique et une partie pratique qui devront toutes deux être réussies pour obtenir le permis. L’examen pourra toutefois être organisé par les écoles cantonales de formation professionnelles initiale ou supérieure, permettant ainsi aux étudiants d’obtenir le permis dans le cadre de leurs études.

Il est à noter que les agro-entrepreneurs ou autres entreprises étrangères ayant leur activité principale en Suisse doivent aussi avoir un permis PPh suisse pour pouvoir utiliser des PPh en Suisse.

4.1.2 Limitation temporelle et renouvellement du permis (art. 9, al. 2 et 3 ; art. 10, al. 2 et 3) Rappel des conditions cadres pour l’utilisation des PPh pour professionnels (art. 7)

L’actuel art. 7 de l’ORRChim qui ne sera pas modifié prévoit que toute personne utilisant des PPh dans un cadre professionnel ou commercial est tenu d’avoir un permis, sans exception. Le type de PPh n’a pas non plus d’influence sur l’obligation : quel que soit le PPh utilisé (y compris ceux homologués pour l’utilisation en production biologique ou ceux homologués pour les hobbys), si l’utilisation se fait dans un cadre commercial ou professionnel, le permis est nécessaire.

Par exemple, un propriétaire d’une parcelle de vigne de 500 m² devra posséder un permis si les raisins sont vendus (utilisation dans un cadre commercial). Si les raisins servent à produire un vin pour une consommation personnelle, un permis ne sera pas nécessaire.

Un concierge utilisant des produits homologués pour une utilisation privée devra aussi posséder un permis s’il les utilise dans le cadre de son travail (donc dans un cadre professionnel).

Limitation temporelle et renouvellement du permis

Le permis est valable huit ans à dater de sa délivrance. Il est renouvelé de huit ans en huit ans, à condition que le titulaire du permis ait suivi des formations continues selon les critères détaillés dans l’ORRChim et les OPer :

 les institutions de formations continues sont reconnues par l’OFEV ;

 le nombre d’heures de formations continues est défini pour chaque domaine

d’utilisation, p. ex. 10 heures de formation continue pour les permis dans l’agriculture (OPer-A) ;

 le contenu doit porter sur des thèmes de l’annexe 1 des OPer ;