Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances de l’automne 2022 Rapport explicatif Consultation ORRChim

équivalents sont automatiquement reconnues. La reconnaissance automatique ne libère pas les institutions de l’obligation de remplir les conditions énumérées à l’art. 8, al. 1 et 3 des OPer. Si celles-ci ne sont plus remplies, la reconnaissance peut être retirée par l’OFEV même si elle a été obtenue de manière automatique.

La reconnaissance est valable tant que les conditions pour une reconnaissance sont remplies. Par ailleurs, la surveillance des organes de formations continues incombe à l’OFEV (art. 12, al. 6, let. b, ORRChim). Si l’OFEV observe des manquements lors d’un 1^ercontrôle, un avertissement avec des mesures correctives est ordonné. Si lors du 2^èmecontrôle ces mêmes manquements sont constatés, l’OFEV retire à l’institution sa reconnaissance en tant qu’organe chargé de formations continues pour les permis PPh. Ce 2^èmecontrôle est à la charge de l’organe qui a rendu ce 2^èmecontrôle nécessaire. Le tarif exigible par l’OFEV, calculé en tarif horaire conformément à l’ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques du 18 mai 2005 (OEChim ; RS 813.153.1), est à la hauteur de l’investissement nécessaire pour accomplir le contrôle jusqu’à la rédaction du rapport.

Les institutions de formation étrangères ne sont pas reconnues pour des questions de ressources.

4.1.5 Financement des organes chargés des examens et des formations (art. 12a)

Il est prévu d'introduire dans la LPE un nouvel art. 49, al. 1bis afin de créer une base légale pour l'octroi de contributions à des organes privés qui proposent des cours de formation et de formation continue. Une consultation officielle sur cette modification de la LPE a eu lieu au printemps 2021. La procédure de consultation, ouverte le 8 septembre 2021, durera jusqu'à fin décembre 2021. Comme l'art. 49 al. 1bis LPE n'a pas encore franchi les étapes décisives de la procédure législative, il n'est pas exclu que les modifications éventuelles de cette nouvelle disposition auront également un impact sur la législation d'application contenue dans la présente modification de l'ORRChim.

4.1.6 Disposition transitoire en 2026 (art. 23a)

Les titulaires de permis selon l’ancien droit ne devront pas repasser un examen s’ils échangent leur permis entre le 1^erjanvier et le 30 juin 2026.

Les habilitations qui autorisent l’utilisation des PPh selon l’ancien droit doivent être formellement échangées jusqu’à fin 2026. Pour ce faire, le titulaire s’annoncera par écrit du 1^er janvier au 30 juin 2026 à l’OFEV (ou au bureau d’administration choisi) ou s’inscrira directement dans le Registre Permis PPh (cf. chap.4.3) et fournira les informations et justificatifs précisés à l’art. 16 ‘Dispositions transitoires’ de l’ordonnance relative au Registre Permis PPh. Après vérification des informations et justificatifs fournis attestant de l’identité du requérant et la légitimité de l’ancienne habilitation, le bureau administratif enverra au titulaire une lettre lui notifiant l’obtention du permis sous forme numérique. Le permis sera valable pour huit ans à dater du jour où il sera délivré. Si une personne titulaire d’un permis selon l’ancien droit ne s’annonce pas du 1^erjanvier au 30 juin 2026 au plus tard, son permis perdra sa validité le 1^erjanvier 2027 ; la personne devra repasser et réussir l’examen (théorique et pratique) pour pouvoir obtenir un nouveau permis lui permettant d’acheter et d’utiliser des PPh à titre professionnel ou commercial.

Le titulaire d’une habilitation ayant terminé avec succès un apprentissage dans le domaine agricole avant le 1^erjuillet 1993 se verra également délivrer un permis dans le domaine de l’agriculture (limité à huit ans, renouvelable avec le suivi de formation continue), s’il s’annonce avec son diplôme entre le 1^erjanvier et le 30 juin 2026 auprès de l’OFEV.

L’annonce des détenteurs d’anciennes habilitations pour échanger leur habilitation contre un nouveau permis digital est le seul moyen d’obtenir une liste exhaustive de tous les détenteurs.