Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances de l’automne 2022 Rapport explicatif Consultation ORRChim

Un des objectifs de la mesure 6.3.1.1 « Formation continue obligatoire pour l’application professionnelle de PPh » du Plan d’action PPh était la mise en place d’un permis sous forme de carte avec un ‘chip’. Ce type de carte permet notamment la traçabilité des formations continues effectuées, pour le renouvellement des permis et la possibilité de présenter un permis valide lors de l’achat de PPh pour professionnels. L’étude préliminaire menée en 2017 par le SANU (sanu future learning sa, Bienne) a permis de comparer quatre systèmes européens de permis PPh (avec et sans carte physique représentant le permis) et de proposer un système optimal de gestion des permis : une banque de données centralisée, sans carte physique.

Ce système de registre centralisé sans carte à l’avantage de :

 répondre à tous les objectifs du Plan d’action PPh relatifs aux permis PPh,

 requière moins de travail administratif pour toutes les parties concernées,

 est moins onéreux qu’un système informatique couplé avec une carte ‘chip’ (coûts initiaux et charges récurrentes),

 est transparent et permet une comparabilité des exigences entre tous les détenteurs de permis PPh,

 permet une harmonisation entre les cantons et une coordination interdisciplinaire.

Ce système a donc été choisi pour gérer les permis PPh. Il est à noter que le Registre Permis PPh ne sert qu’à gérer les permis et à vérifier leur validité ; l’intégralité des données enregistrées est listée dans l’ordonnance Registre Permis PPh. Aucune autre donnée (comme la vente de PPh) n’est récoltée ou enregistrée.

4.3.2 Service administratif indépendant (art. 2)

L’OFEV s’adjoint un service administratif extérieur pour gérer non seulement le Registre Permis PPh (art. 2) mais aussi pour remplir des tâches administratives (art. 5, OPer). Ce service administratif conserve son indépendance politique, organisationnelle et financière visà-vis d’intérêts liés à la fabrication, l’achat et la vente de produits phytosanitaires.

4.3.3 Obligations des organes chargés des examens et des organes chargés des formations continues (art. 3 et 4)

L’art. 3, al. 2 et 3, ainsi que l’art. 4, al. 2 et 4, précisent quels renseignements les organes chargés des examens et/ou des formations continues doivent fournir sur les personnes qui ont réussi l’examen Permis PPh et/ou accompli les formations continues.

Les organes chargés des formations continues dans les domaines spéciaux, l’horticulture et l’économie forestière sont tenus de communiquer au Registre Permis PPh les formations continues qui ont été suivies pour chaque titulaire de permis. Donc, les titulaires n’ont pas d’autres démarches administratives à faire pour le renouvellement de leur permis que celle de suivre les formations continues requises. Dans le domaine de l’agriculture, c’est le détenteur de permis qui valide dans son propre compte dans le Registre Permis PPh ses heures de formation grâce à un code unique fournit par l’organe de formation continue le jour de la formation. Ce système permet de réduire les efforts administratifs des cantons.

Enfin, les formations continues pour le renouvellement des Permis PPh doivent être inscrites au registre au moins sept jours avant qu’elles ne commencent (art. 4, al. 2, let. a). Ainsi, l’OFEV peut effectuer des contrôles qualité des formations continues.

4.3.4 Consultation et modification des données (art. 6 et 7)

Toute personne ou organe ayant un compte dans le Registre Permis PPh peut consulter l’intégralité de ses données propres directement dans le Registre Permis PPh (art. 6, al. 1) sur