Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances de l’automne 2022 Rapport explicatif Consultation ORRChim

autorisés à importer de PPh avec eux, sans autorisation de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) comme le prévoit la procédure sur l’importation des PPh.

Un apprenti peut utiliser des PPh sous la responsabilité de son maitre de stage, à condition que ce dernier possède un permis.

Un employeur détenteur de permis est responsable des PPh utilisés par ses employés non titulaires d’un permis (travailleurs saisonniers inclus).

4.4.3 Compétences et connaissances (art. 2, al. 1 et 2 ; Annexe 1)

Les compétences et connaissances pratiques et théoriques qu’une personne doit acquérir pour obtenir le permis sont énumérées à l’annexe 1. Cette dernière a été rédigée sous forme de compétences opérationnelles en conformité avec la nouvelle terminologie utilisée pour la rédaction des plans de formation au niveau suisse. Ainsi, les compétences à acquérir pour obtenir le permis peuvent être intégrées dans les plans de formations pour devenir agriculteurs, horticulteurs ou forestiers. Les étudiants de ces branches pourront donc continuer à acquérir leurs compétences pour obtenir le permis pendant leurs études, si leur école le propose. Pour ceux qui échouent à l’examen spécifique pour l’obtention du permis pendant leurs études ou ceux qui n’ont pas suivi de formation agricole, horticole ou sylvicole, des cours de préparation à l’examen hors filière scolaire seront toujours possibles.

4.4.4 Attestation des connaissances requises par la réussite de l’examen (art. 3 ; annexe 2)

L’examen permet de vérifier si les candidats possèdent les compétences et les connaissances requises. L’examen comprend une partie théorique et une partie pratique. Le permis n’est délivré que si les deux parties sont réussies. En cas d’échec d’une des deux parties, seule cette dernière doit être répétée.

On relèvera qu’un candidat peut acquérir les compétences requises de différentes manières. Cette question ne fait toutefois pas l’objet des modifications proposées. En effet, l’annexe 1 indique les objectifs de compétences et l’examen permet de vérifier si ces compétences ont effectivement été acquises. De plus, le contenu des examens, proposé par la commission des examens, sera validé par l’OFEV. Il n’est donc pas nécessaire de réglementer la manière dont les candidats acquièrent les compétences nécessaires à l’obtention du permis.

Cas des détenteurs d’un permis EU/AELE (art. 2, al. 3)

Voir explications chap. 4.1.1 Reconnaissance des qualifications professionelles des détenteurs de permis des pays membres de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange.

4.4.5 Répartition des responsabilités et surveillances (art. 5 à 9)

Avec la modification des art. 5 à 9 des OPer, la répartition des compétences et devoirs entre les différentes parties permet d’éviter les conflits d’intérêts : les commissions ou organes chargés des reconnaissances ou contrôles ne sont pas les mêmes que ceux chargés de l’exécution. L’OFEV reste garant du bon fonctionnement du système en ayant la haute surveillance des permis, y inclus les examens, les formations continues et les organes chargés de formations continues et/ou des examens.

4.4.6 Formations continues (art. 4, al. 1 ; annexe 3)

Il existe déjà aujourd’hui de nombreuses formations continues. Dans le domaine de l’agriculture, les services phytosanitaires cantonaux ont toujours été très actifs et proposent depuis de nombreuses années des cours et séances d’informations. Ces dernières seront reconnues comme formation pour le renouvellement des permis pour autant qu’elles répondent aux critères de l’annexe 3.