Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances de l’automne 2022 Rapport explicatif Consultation ORRChim

Les formations continues requises pour le renouvellement d’un permis devront être suivies pour chaque type de permis détenu. Par exemple : une personne avec un permis dans les domaines spéciaux et un dans l’économie forestière devra suivre les formations continues dans les deux domaines d’utilisation, s’il veut renouveler les permis dans les deux domaines correspondants.

Communication et inscription

Les organes de formations continues reconnus inscrivent directement dans le Registre Permis PPh au moins sept jours auparavant leurs offres en formations continues. Une fois validé par le bureau administratif, les informations sont publiées. Le préavis de sept jours permet à l’OFEV d’organiser des audits des formations continues.

L’inscription des participants se fait directement auprès des organes de formations continues ; il n’est donc pas nécessaire de passer par le Registre Permis PPh. Les organes sont libres de fixer un prix pour la formation afin de couvrir leur frais.

Thèmes de formations continues

Les thèmes des formations continues doivent être basés sur un ou plusieurs thèmes de l’annexe 1. En principe, les formations continues ont pour objectif d’apprendre à utiliser de manière conforme et adéquate les PPh, à en réduire les quantités et à les remplacer avec des méthodes appropriées. Par exemple, un cours d’informatique ne remplit pas ces objectifs, contrairement à un cours visant la promotion des auxiliaires pour réduire les ravageurs.

Les formations continues sont composées de thèmes obligatoires et de thèmes à option. Les thèmes obligatoires sont choisis par l’OFEV et les thèmes à option peuvent être fixés par les organes de formations continues (mais sont toujours basés sur un ou plusieurs thèmes de l’annexe 1). Ceci permettra aux organes de formations continues d’adapter les cours aux besoins des participants. Ainsi, les particularités liées aux cantons, au système de production (p.ex. Bio) ou aux domaines d’activités (p.ex. les concierges ou les terrains de golf) pourront être pris en compte.

Nombre minimal d’heures de formations continues pour obtenir le permis PPh

Pour le renouvellement du permis, les personnes titulaires doivent pendant les huit ans de validité de leur permis accomplir un nombre minimum d’heures de formation continue. Les heures de formation continue suivies pour un domaine d’utilisation ne sont comptabilisées que pour ce seul domaine.

Le nombre minimal d’heures de formation continue est le même pour toutes les personnes titulaires de permis pour un même domaine d’utilisation ; il ne dépend ni du système de production (p. ex. culture bio), ni des stratégies de protection phytosanitaire (p ex. seulement traitement plante par plante), ni de la fonction du titulaire (p. ex. conseillères, enseignants, professionnelles de la pulvérisation, agriculteurs).

Les heures de formation suivies pendant une période sont valables pour cette seule période et ne peuvent pas être reportées sur la période suivante : si p. ex. une personne titulaire suit quatre heures de formation continue de plus que ce qui est exigé au cours des huit ans, elle ne peut pas reporter les quatre heures supplémentaires sur la prochaine période de validité de huit ans du permis.

Heures comptabilisables

Une certaine flexibilité dans le programme de formation est admise : il est possible d’aborder différents thèmes dont ceux non spécifiques au permis lors d’une même formation, mais seule la partie de la formation qui concerne les thèmes spécifiques de l’annexe 1 sera alors comptabilisée pour le renouvellement du permis.