Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances de l’automne 2022 Rapport explicatif Consultation ORRChim

automatiquement renouvelé. Pour le domaine agriculture, c’est au titulaire de permis de valider dans son compte personnel du Registre Permis PPh ses heures de formation en utilisant un code unique fourni par l’organe chargé des formations continues.

4.4.7 Tâches des organes chargés des formations continues (art. 5 et 8)

Les organes chargés des formations continues sont responsables de la qualité du personnel enseignant et des résultats des formations. L’OFEV contrôle de manière aléatoire si les formations continues et les organes qui en sont chargés remplissent les critères requis et si les heures comptabilisables ont été calculées correctement.

4.4.8 Emoluments (art. 10)

Les émoluments prélevés pour la délivrance et le renouvellement des permis serviront à couvrir les coûts du bureau administratif et du Registre Permis PPh. Les émoluments seront facturés soit par les organes d’examen en cas délivrance des permis soit par le bureau administratif dans le cas de leurs renouvellements mais l’argent sera versé sur un compte fiduciaire pour garantir la transparence des finances ou éviter toute saisie en cas de faillite du bureau administratif.

Les émoluments correspondant au temps passé pour la conception, l’organisation, les cours de préparation ainsi que l’exécution des examens sont prélevés par l’organe chargé des examens. Les émoluments pour les formations continues sont prélevés par les organes de formations continue pour couvrir le temps consacré à la conception, l’organisation, la préparation (p.ex. l’établissement de documents et de présentations pour la formation) ainsi que l’exécution des formations continues.